- Soins de santé (aide médicale) (formulaire pharmaceutique)
La question en appel était celle de savoir si le travailleur avait droit à des prestations de soins de santé sous forme de crème Multiprofen-CC Plus. La Commission lui avait reconnu le droit à une indemnité pour perte non financière (PNF) de 17 % pour la déficience permanente liée à des troubles à l’épaule gauche résultant d’une intervention chirurgicale.
Le comité a accueilli l’appel.Le comité a conclu que la crème Multiprofen-CC Plus était nécessaire, appropriée et suffisante pour traiter la lésion indemnisable à l’épaule gauche du travailleur. Le commissaire aux appels avait conclu que le droit à des prestations de soins de santé pour une crème Multiprofen-CC Plus n’était pas approprié, car la crème n’était pas inscrite sur la liste de médicaments remboursés de la Commission. Toutefois, le Tribunal a reconnu que le fait de refuser le droit à des prestations pour la crème Multiprofen-CC Plus pour la simple raison qu’elle ne figurait pas dans la liste des médicaments remboursés de la Commission est insuffisant pour établir qu’un médicament n’est pas nécessaire, suffisant ou approprié (voir la décision n° 245/21).Le comité a noté qu’il y avait de grandes divergences d’opinions médicales sur l’efficacité des analgésiques topiques pour traiter la douleur chronique. Comme l’indique la décision n° 245/21, les publications médicales sont suffisantes pour établir que l’utilisation des crèmes analgésiques peut considérablement aider à soulager la douleur causée par les troubles graves et chroniques, et qu’il existe un risque moins élevé d’effets indésirables associés à son utilisation. Le comité a également noté que le droit à une indemnité ne pouvait pas être rejeté au motif que la crème avait été prescrite pour des lésions indemnisables à l’épaule gauche et à l’épaule droite. Il fallait déterminer si le traitement était nécessaire, approprié et suffisant pour la lésion indemnisable, même s’il avait aussi été prescrit pour traiter un autre trouble non indemnisable.Le comité a reconnu que le travailleur avait reçu une indemnité pour PNF importante, notamment 17 % pour la déficience liée à des troubles à l’épaule gauche et 25 % pour une invalidité attribuable à un traumatisme psychique. Le comité a également noté que des circonstances exceptionnelles justifieraient le droit à des prestations de soins de santé pour la crème Multiprofen-CC Plus. Le travailleur avait essayé divers médicaments contre la douleur et plusieurs techniques thérapeutiques depuis 2008, et il était d’avis que ces médicaments n’étaient pas efficaces. La preuve médicale démontrait que les injections atténuaient de moins en moins les symptômes continus du travailleur. Enfin, la crème avait été recommandée par le chirurgien orthopédiste du travailleur et son médecin de famille était d’accord. La preuve médicale démontrait que le meilleur traitement de la douleur du travailleur était la combinaison de plusieurs techniques de contrôle de la douleur. Le chirurgien du travailleur avait convenu que la crème Multiprofen-CC Plus s’était avérée bénéfique pour contrôler sa douleur chronique à l’épaule, en combinaison avec ses autres traitements et médicaments prescrits.