Formulaires

Le TASPAAT a créé des formulaires pour recueillir les renseignements nécessaires à :

  • l’ouverture des dossiers d’appel et de requête
  • l’instruction des instances
  • la mise à jour des dossiers
  • la transmission de demandes

Chaque formulaire est disponible en deux formats selon le mode d’envoi voulu :

  1. Format papier (côté gauche ci-dessous)
  2. Format électronique (côté droit ci-dessous)

Les formulaires du TASPAAT sont disponibles en format PDF. Pour les visualiser et les imprimer, il faut utiliser le logiciel Acrobat Reader (version 4.0 ou supérieure), un programme utilitaire à téléchargement gratuit d’Adobe. Si vous n’avez pas ce logiciel, vous pouvez télécharger la version adaptée à votre ordinateur.

Demandes de formats accessibles et d’aides à la communication

Les formulaires et autres documents au sujet du processus d’appel sont accessibles en ligne. Si vous avez besoin d’un formulaire ou de tout autre document en format accessible, veuillez communiquer avec notre centre téléphonique ou la coordonnatrice de l’accessibilité.

Centre téléphonique du TASPAAT : 416 314-8800
Sans frais : 1 888 618-8846
ATS : 416 314-1787
Coordonnatrice de l’accessibilité
Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle
et de l’assurance contre les accidents du travail
505, avenue University, 7e étage
Toronto (Ontario) M5G 2P2
416 314-8800 ; Sans frais : 1 888 618-8846 ; ATS : 416 314-1787

Dépôt électronique

Envoi par la poste ou par messager

Remplissez le formulaire électroniquement avant de l’imprimer, ou imprimez-le pour le remplir à la main. Envoyez le formulaire rempli au TASPAAT par messager ou par la poste, ou remettez-le en personne.

Adresse :
Salle du courrier
Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle
et de l’assurance contre les accidents du travail
505, avenue University, 5e étage
Toronto (Ontario) M5G 2P2

Interjeter appel

À imprimer À téléverser
Avis d’appel pour travailleur Avis d’appel pour travailleur
Avis d’appel pour employeur Avis d’appel pour employeur

Partage électronique

À imprimer À téléverser
Consentement au service de partage électronique Consentement au service de partage électronique

Répondre à un appel

À imprimer À téléverser
Formulaire de réponse pour travailleur Formulaire de réponse pour travailleur
Formulaire de réponse pour employeur Formulaire de réponse pour employeur

Autorisation de divulgation

À imprimer À téléverser
Autorisation de divulgation des documents
du travailleur
Autorisation de divulgation des documents
du travailleur

Préparation en vue de l’audience

À imprimer À téléverser
Formulaire de certification en vue d’une audience Formulaire de certification en vue d’une audience
Formulaire de certification en vue d’une audition
par écrit
Formulaire de certification en vue d’une audition
par écrit
Exposé conjoint des faits (Général) Exposé conjoint des faits (Général)
Formulaire d’attente avant la certification Formulaire d’attente avant la certification

Changement d’adresse

À imprimer À téléverser
Avis de changement d’adresse pour travailleur Avis de changement d’adresse pour travailleur
Avis de changement d’adresse pour représentant
et employeur
Avis de changement d’adresse pour représentant
et employeur

Autorisation de représentation

À imprimer À téléverser
Autorisation de représentation pour travailleur Autorisation de représentation pour travailleur
Autorisation de représentation pour employeur Autorisation de représentation pour employeur

Après l’audience

À imprimer À téléverser
Demande de remboursement de frais
liés à une audience
Demande de remboursement de frais
liés à une audience
Demande de remboursement de frais
liés à une audience par téléconférence
Demande de remboursement de frais
liés à une audience par téléconférence
Inscription au dépôt direct Inscription au dépôt direct
Demande d’enregistrement sonore d’audience Demande d’enregistrement sonore d’audience

Requêtes relatives au droit d’action (article 31)

À imprimer À téléverser
Requête relative au droit d’action Requête relative au droit d’action
Participation à une requête relative au droit d’action Participation à une requête relative au droit d’action
Exposé conjoint des faits Exposé conjoint des faits
Projet de règlement et autorisation Projet de règlement et autorisation

Réexamen et éclaircissement des décisions du TASPAAT

À imprimer À téléverser
Demande de réexamen ou d’éclaircissement Demande de réexamen ou d’éclaircissement
Réponse à la demande de réexamen ou
d’éclaircissement
Réponse à la demande de réexamen ou
d’éclaircissement

Veuillez nous joindre si vous avez des questions concernant les formulaires du TASPAAT.