Le TASPAAT a créé des formulaires pour recueillir les renseignements nécessaires à l’ouverture des dossiers d’appel et de requête, à l’instruction des instances, à la mise à jour des dossiers et à la transmission de demandes. Chaque formulaire est disponible en deux formats selon le mode d’envoi voulu :

1. Format papier (côté gauche ci-dessous)
2. Format électronique (côté droit ci-dessous)

Les formulaires du TASPAAT sont disponibles en format PDF. Pour les visualiser et les imprimer, il faut utiliser le logiciel Acrobat Reader (version 4.0 ou supérieure), un programme utilitaire à téléchargement gratuit d’Adobe. Si vous n’avez pas ce logiciel, vous pouvez télécharger la version adaptée à votre ordinateur.

Demandes de formats accessibles et d’aides à la communication

Les formulaires et autres documents au sujet du processus d’appel sont accessibles sur ce site Web. Si vous avez besoin d’un formulaire ou de tout autre document en format accessible, veuillez communiquer avec notre centre téléphonique ou la coordonnatrice de l’accessibilité.

Envoi par télécopieur, par la poste ou par messager

Remplissez le formulaire électroniquement avant de l’imprimer, ou imprimez-le pour le remplir à la main. Envoyez le formulaire rempli au TASPAAT par télécopieur, par messager ou par la poste, ou remettez-le en personne.

Télécopieur :	416 326-5164
Adresse :	Salle du courrier Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail 505, avenue University, 5e étage Toronto (Ontario) M5G 2P2

Dépôt électronique

Remplissez le formulaire électronique, sauvegardez et nommez le fichier, puis téléversez-le à l’aide du service de dépôt électronique du TASPAAT.

Interjeter appel

À imprimer	À téléverser
Avis d’appel pour travailleur	Avis d’appel pour travailleur
Avis d’appel pour employeur	Avis d’appel pour employeur

Partage électronique

À imprimer	À téléverser
Consentement au service de partage électronique	Consentement au service de partage électronique

Changement d’adresse

À imprimer	À téléverser
Avis de changement d’adresse pour travailleur	Avis de changement d’adresse pour travailleur
Avis de changement d’adresse pour représentant et employeur	Avis de changement d’adresse pour représentant et employeur

Autorisation de représentation

À imprimer	À téléverser
Autorisation de représentation pour travailleur	Autorisation de représentation pour travailleur
Autorisation de représentation pour employeur	Autorisation de représentation pour employeur

Avant l’audience

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Formulaire d’aptitude à procéder	Formulaire d’aptitude à procéder
Confirmation d’appel pour travailleur	Confirmation d’appel pour travailleur
Confirmation d’appel pour employeur	Confirmation d’appel pour employeur
Confirmation d’appel pour intimé	Confirmation d’appel pour intimé
Exposé conjoint des faits (Général)	Exposé conjoint des faits (Général)

Après l’audience

À imprimer	À téléverser
Demande de remboursement de frais liés à une audience	Demande de remboursement de frais liés à une audience
Demande de remboursement de frais liés à une audience par téléconférence	Demande de remboursement de frais liés à une audience par téléconférence
Inscription au dépôt direct	Inscription au dépôt direct
Demande d’enregistrement sonore d’audience	Demande d’enregistrement sonore d’audience
Demande de transcription d’audience enregistrée	Demande de transcription d’audience enregistrée

Réexamen et éclaircissement des décisions du TASPAAT

À imprimer	À téléverser
Demande de réexamen ou d’éclaircissement	Demande de réexamen ou d’éclaircissement
Réponse à la demande de réexamen ou d’éclaircissement	Réponse à la demande de réexamen ou d’éclaircissement

Veuillez nous joindre si vous avez des questions concernant les formulaires du TASPAAT.