Le TASPAAT a créé des formulaires pour recueillir les renseignements nécessaires à :

• l’ouverture des dossiers d’appel et de requête
• l’instruction des instances
• la mise à jour des dossiers
• la transmission de demandes

Chaque formulaire est disponible en deux formats selon le mode d’envoi voulu :

1. Format papier (côté gauche ci-dessous)
2. Format électronique (côté droit ci-dessous)

Les formulaires du TASPAAT sont disponibles en format PDF. Pour les visualiser et les imprimer, il faut utiliser le logiciel Acrobat Reader (version 4.0 ou supérieure), un programme utilitaire à téléchargement gratuit d’Adobe. Si vous n’avez pas ce logiciel, vous pouvez télécharger la version adaptée à votre ordinateur.

Demandes de formats accessibles et d’aides à la communication

Les formulaires et autres documents au sujet du processus d’appel sont accessibles en ligne. Si vous avez besoin d’un formulaire ou de tout autre document en format accessible, veuillez communiquer avec notre centre téléphonique ou la coordonnatrice de l’accessibilité.

Dépôt électronique

Remplissez le formulaire électronique, sauvegardez et nommez le fichier, puis téléversez-le à l’aide du service de dépôt électronique du TASPAAT.

Envoi par la poste ou par messager

Remplissez le formulaire électroniquement avant de l’imprimer, ou imprimez-le pour le remplir à la main. Envoyez le formulaire rempli au TASPAAT par messager ou par la poste, ou remettez-le en personne.

Adresse :	Salle du courrier Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail 505, avenue University, 5e étage Toronto (Ontario) M5G 2P2

Interjeter appel

À imprimer	À téléverser
Avis d’appel pour travailleur	Avis d’appel pour travailleur
Avis d’appel pour employeur	Avis d’appel pour employeur

Partage électronique

À imprimer	À téléverser
Consentement au service de partage électronique	Consentement au service de partage électronique

Répondre à un appel

À imprimer	À téléverser
Formulaire de réponse pour travailleur	Formulaire de réponse pour travailleur
Formulaire de réponse pour employeur	Formulaire de réponse pour employeur

Autorisation de divulgation

À imprimer	À téléverser
Autorisation de divulgation des documents du travailleur	Autorisation de divulgation des documents du travailleur

Demandes d’adaptation

À imprimer	À téléverser
Formulaire de demande d’adaptation	Formulaire de demande d’adaptation

Préparation en vue de l’audience

À imprimer	À téléverser
Formulaire de certification en vue d’une audience	Formulaire de certification en vue d’une audience
Formulaire de certification en vue d’une audition par écrit	Formulaire de certification en vue d’une audition par écrit
Exposé conjoint des faits (Général)	Exposé conjoint des faits (Général)
Formulaire d’attente avant la certification	Formulaire d’attente avant la certification

Changement d’adresse

À imprimer	À téléverser
Avis de changement d’adresse pour travailleur	Avis de changement d’adresse pour travailleur
Avis de changement d’adresse pour représentant et employeur	Avis de changement d’adresse pour représentant et employeur

Autorisation de représentation

À imprimer	À téléverser
Autorisation de représentation pour travailleur	Autorisation de représentation pour travailleur
Autorisation de représentation pour employeur	Autorisation de représentation pour employeur

Après l’audience

À imprimer	À téléverser
Demande de remboursement de frais liés à une audience	Demande de remboursement de frais liés à une audience
Demande de remboursement de frais liés à une audience par téléconférence	Demande de remboursement de frais liés à une audience par téléconférence
Inscription au dépôt direct	Inscription au dépôt direct
Demande d’enregistrement sonore d’audience	Demande d’enregistrement sonore d’audience

Requêtes relatives au droit d’action (article 31)

À imprimer	À téléverser
Requête relative au droit d’action	Requête relative au droit d’action
Participation à une requête relative au droit d’action	Participation à une requête relative au droit d’action
Exposé conjoint des faits	Exposé conjoint des faits
Projet de règlement et autorisation	Projet de règlement et autorisation

Réexamen et éclaircissement des décisions du TASPAAT

À imprimer	À téléverser
Demande de réexamen ou d’éclaircissement	Demande de réexamen ou d’éclaircissement
Réponse à la demande de réexamen ou d’éclaircissement	Réponse à la demande de réexamen ou d’éclaircissement

Veuillez nous joindre si vous avez des questions concernant les formulaires du TASPAAT.