Points saillants des décisions dignes d'attention

Décision 1052 21
2021-12-09
C. Zehr
  • Compétence du Tribunal (décision définitive de la Commission)
  • Déficience permanente [PNF] (degré de déficience) (douleur chronique)
  • Perte de gains [PG] (réexamen) (après soixante-douze mois)
  • Compétence du Tribunal (question séquentielle)

La travailleuse s’était blessée à l’épaule en 2002 en tirant un câble. Elle avait reçu des services de réintégration sur le marché du travail et avait trouvé du travail comme préposée aux services à la clientèle en 2007. Lors du dernier réexamen en juillet 2008, ses prestations pour perte de gains (PG) partielle avaient été calculées à partir de ses gains d’alors. Elle avait cessé de travailler en octobre 2008, soutenant que sa lésion indemnisable la rendait inapte au travail. Le droit à indemnisation pour invalidité attribuable à la douleur chronique (IADC) lui avait ensuite été reconnu. Elle avait obtenu une indemnité pour perte non financière de 20 % et la date de son rétablissement maximum (RM) avait été fixée au 25 février 2011. La travailleuse interjetait appel des décisions du commissaire aux appels confirmant ses prestations lors du dernier réexamen, son indemnité pour PNF pour IADC et la date de son RM.

L’appel a été accueilli en partie.
Les décisions du commissaire traitaient uniquement du montant des prestations pour PG lors du dernier réexamen. Or, le droit à une nouvelle détermination après le dernier réexamen était une question séquentielle relevant de la compétence du Tribunal. Reconnu bien après le dernier réexamen, le droit à indemnisation pour IADC constituait un changement important, mais la Commission n’avait pas entrepris de réexamen après 2008 malgré des demandes répétées.
L’indemnité pour PNF pour IADC a été portée à 30 %, et le 25 février 2011 est demeuré la date du RM. Les prestations pour PG avaient été calculées correctement en juillet 2008 à partir des gains réels. Un réexamen était permis après la date du dernier réexamen, car l’apparition d’un trouble de douleur chronique dénotait une aggravation importante qui avait empêché tout revenu à partir du 25 février 2011. La travailleuse avait droit à des prestations pour PG totale jusqu’à l’âge de 65 ans.