- Perte de gains [PG] (réexamen) (dernier)
- Directives et lignes directrices de la Commission (PG) (travailleur sans revenu au moment de la détermination)
La travailleuse avait subi une lésion au cou en mars 2007 et avait obtenu une indemnité pour perte non financière (PNF) de 17 %. La Commission avait identifié un emploi ou entreprise approprié (EEA) de préposée au service à la clientèle. Au moment du dernier réexamen, la Commission lui avait reconnu le droit à des prestations pour perte de gains (PG) calculées en fonction de gains réputés de 15 $ l’heure, soit le salaire médian dans l’EEA. La travailleuse a interjeté appel.
Après avoir terminé sa formation, la travailleuse avait trouvé du travail comme préposée au service à la clientèle. Elle gagnait 12 $ l’heure quand elle avait été mise à pied en 2013, avant le dernier réexamen de ses prestations pour PG. Elle ne travaillait pas au moment du dernier réexamen.La politique de la Commission envisage deux possibilités dans les cas où le dernier réexamen des prestations pour PG tombe après l’achèvement d’un programme de réintégration sur le marché du travail (RMT) : le travailleur a un emploi, dans quel cas ses prestations pour PG sont fondées sur ses gains réels ; le réexamen a lieu avant que le travailleur puisse trouver un emploi, dans quel cas ses prestations pour PG sont fondées sur les gains d’entrée en service si le programme de RMT visait l’acquisition de nouvelles compétences.Le programme de RMT en l’espèce visait l’acquisition de nouvelles compétences. Cependant, ni l’une ni l’autre des possibilités envisagées ne correspondait à la situation de la travailleuse, car elle avait travaillé, mais avait été mise à pied avant le dernier réexamen. Vu les circonstances, et compte tenu des caractéristiques personnelles et professionnelles de la travailleuse, les prestations pour PG au moment de dernier réexamen devaient être fondées sur des gains réputés de 12 $ l’heure, plutôt que sur le salaire d’entrée en service ou le salaire médian.L’appel a été accueilli en partie.