Le Tribunal a le plaisir d’annoncer qu’il a optimisé son service de partage électronique en vue de transmettre ses décisions aux parties de façon électronique. Toute personne inscrite à ce service recevra maintenant tous les documents au dossier, y compris les décisions, au moyen du service de partage électronique.
Pour en savoir plus à ce sujet, consulter la page Partage électronique et réception de documents. Si vous souhaitez vous inscrire à ce service, veuillez remplir et nous envoyer le formulaire Consentement au service de partage électronique.