Directive de procédure : Conférence préparatoire à l’audience

1.0 Cette directive de procédure :

explique ce qu’est une conférence préparatoire à l’audience
décrit les situations dans lesquelles le Tribunal peut organiser une conférence préparatoire à l’audience avant la date fixée pour l’audience

2.1 Une conférence préparatoire à l’audience consiste en un entretien entre le comité ou vice-président du Tribunal et les parties à l’appel. Le comité ou vice-président du Tribunal peut émettre des directives au sujet de la suite du traitement du cas ou déterminer comment l’audience se déroulera à la date prévue.
2.2 Le Tribunal s’attend à tenir ses audiences à la date prévue et il exige des parties qu’elles l’avisent de toute question de preuve ou de procédure qui doit être réglée avant l’audience.
2.3 Au nombre des questions pouvant être réglées au moyen d’une conférence préparatoire à l’audience, mentionnons :
- les questions de procédure (p. ex. : la question de savoir s’il convient d’aviser certaines parties)
- les questions à examiner (p. ex. : quelles questions seront réglées à l’audience)
- les questions de preuve (p. ex. : les questions relatives à la comparution des témoins, la question de savoir si un document est admissible)
2.4 L’une ou l’autre des parties à l’appel ou le Tribunal peut demander une conférence préparatoire à l’audience. Une conférence préparatoire à l’audience peut se dérouler soit en personne ou au téléphone.

3.1 Pour obtenir une conférence préparatoire à l’audience, une partie doit en faire la demande par écrit en prenant soin d’expliquer sa demande et d’indiquer si les autres parties sont d’accord. La partie doit envoyer une copie de sa demande à toutes les autres parties qui participent à l’instance. La partie devrait faire sa demande dès qu’elle identifie la question à régler afin de donner assez de temps au Tribunal pour examiner sa demande et organiser la conférence demandée.
3.2 Le Tribunal examine la demande de conférence et, selon les circonstances, il peut l’accepter ou la rejeter.

4.1 Le Tribunal consulte les parties à l’appel pour organiser une conférence préparatoire à l’audience.
4.2 La conférence préparatoire à l’audience se déroule généralement sous la direction du comité ou vice-président qui examinera le fond de l’appel.
4.3 Le Tribunal remet une copie de la demande de conférence préparatoire à l’audience au comité ou vice-président avant d’organiser la conférence.
4.4 Après la conférence préparatoire à l’audience, le comité ou vice-président émet au besoin des directives relativement à la poursuite du traitement de l’appel.