Termes utilisés au TASPAAT
Addenda
Recueil contenant les nouveaux documents qui s’ajoutent après que le TASPAAT a préparé le dossier de cas. L’addenda est utilisé à l’audience de la même manière que le dossier de cas pour que tout le monde puisse voir les mêmes renseignements.
Ajournement
Interruption ou remise à plus tard de l’audience. Le TASPAAT peut ajourner ses audiences dans des circonstances exceptionnelles, par exemple, quand une partie ne peut pas se présenter à la date prévue pour l’audience ou quand on réalise après le début de l’audience qu’il manque certains renseignements nécessaires.
Appel
Demande faite à un décideur de plus haut niveau pour qu’il examine une décision et en assure l’exactitude.
Appelant
Personne qui fait appel au TASPAAT.
Audience
Rencontre au cours de laquelle chaque partie présente ses arguments au décideur chargé de régler un appel. Certains appels sont traités par écrit. Dans de tels cas, les parties présentent leurs arguments par écrit, et on parle d’une audition sur documents ou d’une étude de dossier. Le reste des audiences sont tenues en personne. Dans ces cas, les parties se réunissent et présentent leurs arguments oralement aux décideurs et répondent à leurs questions.
Avis
Document envoyé à une personne pour l’informer de quelque chose. Par exemple, un avis d’appel informe la personne à qui il est envoyé que vous interjetez un appel au TASPAAT.
BCE
Bureau des conseillers des employeurs. Organisme qui aide les petits employeurs dans les dossiers d’indemnisation et dans les appels relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail.
BCT
Bureau des conseillers des travailleurs. Organisme qui aide les travailleurs non syndiqués dans leurs dossiers d’indemnisation et dans leurs appels relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail.
Comité
Groupe de personnes chargé de régler un appel. Certains appels plus compliqués sont confiés à des comités de trois ou de cinq membres composés d’un ou de plusieurs vice-présidents, d’un membre représentant les travailleurs et d’un membre représentant les employeurs.
CSPAAT
Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (anciennement la Commission des accidents du travail). Organisme public créé par le gouvernement de l’Ontario pour déterminer qui a droit à des prestations et à des services en application de la Loi. La CSPAAT est aussi chargée de fournir ces prestations et services.
Décideur
Personne qui règle un cas. Au TASPAAT, les cas sont habituellement réglés par un décideur (un vice-président). Certains cas sont réglés par des comités de trois ou de cinq personnes (un ou plusieurs vice-présidents, un membre représentant les travailleurs et un membre représentant les employeurs).
Décision
Document que le décideur rédige après l’audience pour informer les parties du résultat de l’appel. La décision explique aussi pourquoi l’appel est accueilli ou rejeté.
Directive de procédure
Document servant de guide aux participants aux appels du TASPAAT. Le TASPAAT a le pouvoir d’établir les règles à suivre dans les appels. Les directives de procédure expliquent les règles et la marche à suivre aux différentes étapes des appels.
Dossier de cas
Recueil contenant les documents et les renseignements importants au sujet d’un appel. Le dossier de cas renferme aussi les documents contenus dans le dossier du travailleur ou de l’employeur à la CSPAAT. Le dossier de cas est utilisé à l’audience pour que tout le monde puisse voir les mêmes renseignements. Le dossier de cas est disponible en format papier ou PDF.
Dossier d’indemnisation
Recueil contenant les documents relatifs à une demande de prestations d’assurance contre les accidents du travail présentée à la CSPAAT.
Dossier inactif
Dossier mis en attente parce que les personnes concernées ne sont pas prêtes ou qu’il manque des renseignements. Les cas inscrits sur la liste des dossiers inactifs ne passent pas à l’étape de l’audience tant que le TASPAAT n’a pas reçu les renseignements nécessaires manquants.
Droit à des prestations
Droit de recevoir certains montants d’argent de la CSPAAT après avoir été blessé au travail ou être devenu invalide. Quand il est déterminé qu’une personne a droit à de tels montants, on dit qu’elle a droit à des prestations.
Loi (la)
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (Loi de 1997). Cette loi a remplacé la Loi sur les accidents du travail.
Loi d’avant 1997
Loi sur les accidents du travail
Loi de 1997
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. Loi ontarienne qui prévoit des prestations et des services pour les travailleurs qui y ont droit après avoir été blessés au travail.
Médiation
Discussions entre les parties et un médiateur en vue de parvenir au règlement d’un appel. Toutes les parties se rencontrent et expliquent à un médiateur comment elles aimeraient régler l’appel. Si tout le monde parvient à s’entendre, un projet de règlement est soumis à un vice-président pour le faire approuver. S’il approuve le règlement proposé, le vice-président l’incorpore dans une décision et le TASPAAT ferme le dossier.
Membre
Personne nommée au TASPAAT pour aider à régler les appels. Il y a des membres représentant les travailleurs et des membres représentant les employeurs. Dans certains cas, les membres accompagnent le vice-président à l’audience, questionnent les parties et aident ensuite à rédiger la décision. Les membres du TASPAAT sont nommés par le gouvernement de l’Ontario.
Nomination par décret
Ordonnance du gouvernement de l’Ontario. Chaque vice-président et membre du TASPAAT est nommé à son poste par décret.
Observations
Arguments au sujet de la loi, des politiques ou des faits entourant un cas. Les observations peuvent être présentées oralement ou par écrit au décideur.
Partie
Travailleur ou employeur qui a décidé de participer à un appel. Habituellement, seules les personnes pouvant être touchées par la décision peuvent participer à un appel. Personne n’est obligé de participer à un appel contre son gré. Le TASPAAT peut régler l’appel en l’absence des personnes qui décident de ne pas participer.
Partie intimée
Partie concernée par l’appel, autre que la personne qui fait appel. Quand un travailleur interjette appel, la partie intimée est habituellement l’employeur. Quand un employeur interjette appel, la partie intimée est habituellement un travailleur.
Politique
Règles écrites que la CSPAAT utilise pour interpréter et appliquer la Loi dans le traitement de chaque cas.
Preuve
Ensemble des documents, des opinions médicales et des déclarations nécessaires pour parvenir à une décision dans un appel.
Preuve de signification
Document prouvant que certains documents ont été envoyés aux autres personnes concernées par un appel. Une confirmation de transmission par télécopieur ou un reçu de messager peut servir de preuve de signification.
Processus décisionnel
Processus menant au règlement d’un cas. Les décideurs entendent les arguments des personnes concernées et prennent une décision.
Prorogation
Prolongation du délai prévu pour faire quelque chose. La Loi donne six mois après la date de la décision définitive de la CSPAAT pour interjeter appel. Pour interjeter appel après l’expiration de ce délai, il faut demander une prorogation au TASPAAT en lui expliquant pourquoi l’appel n’a pas été interjeté à temps et pourquoi il devrait quand même l’autoriser.
Réexamen
Processus consistant à examiner une décision de nouveau pour s’assurer qu’elle est correcte. Quand de nouveaux renseignements qui pourraient changer la décision font surface ou quand une partie pense que le décideur a fait une erreur grave, il est possible de demander un réexamen. Il faut alors écrire au TASPAAT pour lui expliquer les raisons de la demande de réexamen. Quand le TASPAAT croit qu’un réexamen est nécessaire, il examine l’appel de nouveau et peut changer la décision.
Règlement extrajudiciaire des différends (RED)
Règlement d’un cas sans audience. Le règlement extrajudiciaire consiste à régler un cas au moyen de discussions et, parfois, de rencontres avec les autres parties concernées. Le personnel du TASPAAT peut parfois aider en réunissant toutes les parties et en essayant de les amener à s’entendre sur une façon de régler l’appel.
Représentant
Personne expérimentée dans le domaine de l’indemnisation des travailleurs qui aide une partie à un appel au TASPAAT. Le représentant fait affaire avec le TASPAAT et présente le cas à l’audience au nom de la partie qu’il représente.
TASPAAT
Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail. Le dernier niveau d’appel dans les litiges en matière de sécurité professionnelle et d’assurance contre les accidents du travail. Le TASPAAT est un organisme distinct et indépendant de la CSPAAT.
Transcription
Copie écrite de l’enregistrement sonore de l’audience. La CSPAAT et le TASPAAT enregistrent toutes les discussions entre les parties pendant les audiences. Il est donc possible d’obtenir une transcription de ces discussions. La personne qui demande la transcription doit payer les frais de production de ce document.
Vice-président
Personne nommée au TASPAAT pour entendre les appels et rédiger les décisions. Dans certains cas, le vice-président entend et règle l’appel avec un membre représentant les travailleurs et un membre représentant les employeurs. Les vice-présidents du TASPAAT sont nommés par le gouvernement de l’Ontario.