Directives de procédure : Code de conduite pour les représentants

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  • 1.0 Le Code de conduite pour les représentants (Code) reconnaît que toute personne représentant un travailleur ou un employeur a certaines obligations et responsabilités envers son client, le Tribunal et la partie adverse. Le Code énonce les grandes lignes de la conduite attendue de la part de tout représentant au Tribunal.
  • 1.1 Le Code ne s’applique pas aux amis ou aux membres de famille qui peuvent être présents pour offrir un « soutien moral » ou pour aider à titre officieux sans être rémunérés. Cependant, tout participant aux audiences du Tribunal doit faire preuve de respect à l’égard des autres participants, des membres du Tribunal et des membres du personnel de ce dernier.

2.0 Normes de conduite

  • 2.1 Les représentants, peu importe s’ils doivent ou non détenir un permis en application de la Loi sur le Barreau, doivent respecter les règles suivantes.
    • Ils doivent représenter leurs clients honnêtement : ils ne doivent ni leur fournir sciemment des renseignements inexacts ni les assister ou les encourager à fausser ou à déformer les faits.
    • Ils doivent connaître la législation pertinente (Loi sur les accidents du travail et Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail).
    • Ils doivent connaître les directives de procédure et la procédure d’appel du Tribunal et s’y conformer.
    • Ils doivent être prêts à présenter les cas, ce qui inclut : examiner attentivement les documents aux dossiers et les politiques pertinentes; consulter leurs clients promptement pour obtenir leurs directives et leurs instructions pour qu’ils puissent se conformer aux exigences du Tribunal relativement à la préparation et à la divulgation.
    • Du début à la fin du processus d’appel, ils doivent se comporter avec courtoisie et respect envers la partie adverse (si elle est présente) ainsi qu’envers les témoins, le vice-président ou comité qui entend l’appel et le personnel du Tribunal.
    • Ils doivent respecter la confidentialité des renseignements divulgués au cours du processus d’appel et utiliser ces renseignements à d’autres fins seulement avec le consentement des parties et du Tribunal.
    • Ils doivent éviter toute conduite que le Tribunal considère comme un abus de procédure.

3.0 Recours

  • 3.1 Quand un représentant refuse ou néglige de se conformer aux exigences prévues dans ce code, le Tribunal peut faire des observations au sujet d’une telle conduite ou en prendre acte officiellement. Quand il note un tel manquement à la directive de procédure ou au Code, le Tribunal rappelle au représentant qu’une telle conduite peut entraîner des mesures disciplinaires pouvant inclure une interdiction temporaire ou permanente d’agir comme représentant au Tribunal ou un renvoi au Barreau.
  • 3.2 Quand la conduite reprochée est grave, ou persiste sans que le représentant puisse l'expliquer de façon raisonnable, le président du Tribunal peut prendre des mesures disciplinaires pouvant inclure une interdiction temporaire ou permanente d’agir comme représentant au Tribunal ou un renvoi au Barreau. Le Tribunal avise le représentant et lui donne la possibilité de présenter des observations au président du Tribunal.
Date d'entrée en vigueur : 1er juillet 2014
Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail