Directive de procédure : Dossiers inactifs

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1.0 Cette directive de procédure :

  • explique à quel moment le Tribunal peut rendre un dossier inactif
  • explique la procédure pour rendre un dossier inactif
  • explique la procédure pour faire réactiver un dossier
  • explique la procédure pour actualiser ou fermer un dossier inactif

2.0 Dossiers inactifs

  • 2.1 Quand il ne peut pas préparer un appel en vue de son audition ou émettre une décision, le Tribunal peut rendre le dossier inactif.
  • 2.2 Le Tribunal peut aussi rendre un dossier inactif à la demande d’un appelant qui a besoin de plus de temps pour :
    • obtenir des services de représentation
    • obtenir le règlement d’une question connexe à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (Commission)
    • obtenir des renseignements supplémentaires
    • se préparer en vue de l’audience
  • 2.3 En de rares occasions, le Tribunal peut rendre un dossier inactif à la demande de la partie intimée.
  • 2.4 La partie qui demande de rendre un dossier inactif doit expliquer pourquoi et indiquer quand elle s’attend à être prête à continuer.
  • 2.5 Le Tribunal peut rendre un dossier inactif de son propre chef. Par exemple, le Tribunal peut rendre un dossier inactif si l’appelant :
    • néglige continuellement de répondre aux communications écrites ou téléphoniques du Tribunal
    • n’a pas fourni des renseignements nécessaires
    • a besoin de plus de temps pour décider s’il va poursuivre ou abandonner son appel
    • est incapable d’accepter une date d’audience
  • 2.6 Le Tribunal écrit aux parties qui participent à l’instance pour leur faire savoir pourquoi il rend le dossier inactif et ce qui doit être fait pour le réactiver.
  • 2.7 Le Tribunal peut refuser de rendre un dossier inactif. Il peut aussi réactiver un dossier sans le consentement des parties.

3.0 Objections à l’inscription d’un cas sur la liste des dossiers inactifs

  • 3.1 Une partie peut s’opposer :
    • à ce que son dossier soit rendu inactif
    • à ce que le Tribunal refuse de rendre son dossier inactif
  • 3.2 Un vice-président examine l’objection pour ensuite émettre une décision ou des directives au sujet de la poursuite du traitement du dossier.

4.0 Communications relatives aux dossiers inactifs

  • 4.1 Pendant qu’un dossier est inactif, les parties doivent :
    • communiquer avec le Tribunal s’il survient des changements dans leurs coordonnées ou dans les renseignements relatifs à leur représentant
    • informer le Tribunal si elles décident de ne pas maintenir leur appel

5.0 Réactivation des dossiers

  • 5.1 Toute partie participant à un appel peut demander au Tribunal de réactiver un dossier inactif.
  • 5.2 Les demandes de réactivation doivent être faites par écrit. Si le dossier a été rendu inactif parce qu’il manquait des renseignements, les parties doivent fournir tous les renseignements manquants ou expliquer pourquoi ceux-ci ne peuvent être fournis.
  • 5.3 Le Tribunal refuse de réactiver un dossier s’il est encore impossible de conclure l’appel. Dans de tels cas, le Tribunal écrit aux parties participant à l’instance pour leur expliquer la raison de son refus et ce qui doit être fait.
  • 5.4 Les parties qui demandent de réactiver un dossier doivent s’attendre à ce que le processus prenne un certain temps. Le Tribunal doit récupérer les documents au dossier, se procurer les nouveaux documents aux dossiers d’indemnisation du travailleur à la Commission et passer le dossier en revue avant de pouvoir le réactiver.
  • 5.5 Le Tribunal peut réactiver un dossier avec ou sans le consentement des parties.

6.0 Actualisation et fermeture des dossiers inactifs

  • 6.1 La charge de travail du Tribunal inclut nombre de dossiers inactifs qui ne peuvent être menés à terme. Le Tribunal fait des démarches pour actualiser les dossiers qu’il réactivera et pour fermer les dossiers inactifs abandonnés de manière à éviter une accumulation de dossiers inactifs.
  • 6.2 Actualisation des dossiers inactifs
    Le Tribunal peut écrire à l’appelant qui a un dossier inactif, ou à son représentant :
    • si la partie intimée demande la fermeture d’un dossier inactif ou la poursuite de son traitement en vue d’une audience ou d’une décision
    • s’il n’a reçu aucune communication de l’appelant, ou de son représentant, depuis longtemps
    • s’il se rend compte que les renseignements relatifs à l’appel ne sont pas à jour
    • si le moment où les parties pensaient être prêtes à continuer a passé sans autre explication
    Dans de tels cas, le Tribunal demande à l’appelant de confirmer qu’il a l’intention de poursuivre son appel. Si l’appelant n’est pas encore prêt à continuer, il doit expliquer ses démarches par écrit et indiquer quand il s’attend à être prêt à le faire.
  • 6.3 Quand l’appelant fournit les renseignements demandés, le Tribunal actualise le dossier, mais le dossier peut demeurer inactif.
  • 6.4 Si l’appelant ne peut être localisé, ne répond pas ou ne fournit pas les renseignements demandés, le Tribunal peut fermer le dossier (voir la Directive de procédure : Fermeture d’un dossier d’appel par le Tribunal).
Date d'entrée en vigueur : 1er juillet 2014
Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail