Directive de procédure : Indemnités et remboursements de frais

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1.0 Cette directive de procédure explique :

• qui peut obtenir le remboursement de frais engagés pour assister à une audience
• quels frais liés à la comparution à une audience sont remboursés par le Tribunal
• quand le Tribunal fait le paiement
• qui détermine quels frais sont remboursés par le Tribunal

• 1.1 Cette directive de procédure ne s’applique pas aux requêtes relatives au droit d’intenter une action aux termes de l’article 31 de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (Loi de 1997) (voir la Directive de procédure : Requêtes relatives au droit d’intenter une action).

2.0 Qui a droit au remboursement de frais liés à la comparution à une audience?

• 2.1 Le Tribunal rembourse aux travailleurs et à leurs témoins ainsi qu’aux survivants de travailleurs décédés et à leurs témoins certains frais engagés pour assister aux audiences (voir l’article 133 de la Loi de 1997).
• 2.2 Quand le Tribunal enjoint à un travailleur de se faire examiner par un médecin pour obtenir un rapport, le Tribunal rembourse au travailleur certains frais qu’il doit engager pour se présenter à l’examen médical.
• 2.3 Le Tribunal ne paie pas les frais des employeurs ni de leurs témoins parce que la Loi de 1997 ne prévoit aucune disposition à cet effet.
• 2.4 Le Tribunal peut publier des barèmes indiquant les montants pouvant être versés à titre d’indemnité et de remboursement de frais dans le cadre de cette directive de procédure.

3.0 Quels sont les frais remboursés par le Tribunal?

• 3.1 Le Tribunal tient des audiences dans plusieurs villes partout en Ontario. Seuls les travailleurs/survivants et leurs témoins qui vivent à l’extérieur de la région métropolitaine du lieu de l’audience peuvent demander le remboursement de frais engagés pour assister à une audience.
• 3.2 Pour obtenir le remboursement de frais, une partie doit remplir une Demande de remboursement de frais liés à une audience et l’envoyer au Tribunal avec tous les reçus nécessaires.
• Seuls les travailleurs/survivants et leurs témoins qui vivent à l’extérieur de la région métropolitaine du lieu de l’audience peuvent demander le remboursement de frais.
• 3.3 Les travailleurs/survivants et leurs témoins peuvent demander les indemnités et le remboursement des frais qui suivent :
  • indemnité de repas – jusqu’à concurrence d’un maximum par jour et par repas (se reporter au formulaire Demande de remboursement de frais liés à une audience)
  • frais de stationnement – avec reçu, jusqu’à concurrence d’un maximum quotidien et, sans reçu, à un taux fixe minimum (se reporter au formulaire Demande de remboursement de frais liés à une audience)
  • frais de déplacement – par train et par autobus interurbains, remboursés sur présentation d’un reçu et, en automobile, remboursés à un taux fixe par kilomètre (se reporter au formulaire Demande de remboursement de frais liés à une audience)
  • indemnités de témoin – si la comparution à une audience d’un jour ou de plusieurs jours entraîne une perte de salaire pour le travailleur/survivant et ses témoins, indemnité seulement pour le jour ou les jours d’audience jusqu’à concurrence d’un montant maximum quotidien (si une assignation à témoigner a été signifiée, toute somme envoyée avec l’assignation est déduite du montant payé à titre d’indemnité de témoin) (sauf dans des circonstances exceptionnelles, les indemnités de témoin des témoins se limitent au(x) jour(s) de leur témoignage)
• 3.4 Le Tribunal ne rembourse pas les frais des travailleurs/survivants et de leurs témoins qui vivent dans la région métropolitaine du lieu de l’audience.
• 3.5 Dans certains cas, le Tribunal paie des frais d’hébergement raisonnables dans un hôtel pour les travailleurs/survivants et leurs témoins. Le Service du rôle peut aussi aider les travailleurs/survivants et leurs témoins à organiser leur transport et leur hébergement dans un hôtel. Les demandes doivent être faites au moins six semaines avant la date de l’audience. Le Tribunal tient compte des facteurs suivants pour déterminer s’il paiera de tels frais :
  • si les travailleurs/survivants et leurs témoins doivent parcourir plus de 200 km à l’aller pour comparaître à l’audience
  • l’heure du début de l’audience
  • les conditions météorologiques
• 3.6 Le Tribunal peut payer une portion des frais de déplacement de l’extérieur de l’Ontario. Il paie généralement les frais de déplacement à partir de Winnipeg dans l’Ouest, de Montréal dans l’Est et de Windsor dans le Sud. Par exemple, si un travailleur/survivant vient de la Colombie-Britannique par avion, le Tribunal lui rembourse le coût de son billet d’avion aller-retour de Winnipeg jusqu’au lieu de l’audience. Le Tribunal ne paie pas les frais de déplacement d’un lieu de résidence à l’extérieur de la province à la ville frontière la plus près.
• 3.7 Quand il organise un examen médical pour un travailleur, le Tribunal paie les frais de déplacement du travailleur pour se rendre à son rendez-vous. Si le travailleur subit une perte de salaire parce qu’il doit se présenter à un rendez‑vous médical, le Tribunal lui verse une indemnité pour le jour du rendez-vous organisé par le Tribunal. Le travailleur devrait envoyer une demande au Bureau de liaison médicale pour ce paiement. Le Tribunal utilise les mêmes taux que pour les frais liés à la comparution à une audience.
• 3.8 Une partie qui dépose un rapport d’expert paie les frais liés à ce rapport, et une partie qui appelle un expert à témoigner paie la totalité des honoraires de l’expert. Dans des circonstances exceptionnelles, le Tribunal peut payer les frais liés à la comparution d’un témoin expert pour le travailleur (voir la Directive de procédure : Preuve d’expert).

4.0 Quand le Tribunal fait-il le paiement? Obtention de l’approbation

• 4.1 Le Tribunal rembourse les travailleurs/survivants pour les frais liés à leur comparution à une audience seulement après avoir reçu une Demande de remboursement de frais liés à une audience remplie. Les travailleurs/survivants doivent joindre leurs reçus et fournir les renseignements demandés par le Tribunal.
• 4.2 Dans des circonstances exceptionnelles, le Tribunal peut verser une avance à un travailleur/survivant avant la date de l’audience. Un travailleur/survivant peut demander une avance de déplacement en envoyant une demande par écrit au Service du rôle au moins six semaines avant la date de l’audience. Après l’audience, le travailleur/survivant doit soumettre une Demande de remboursement de frais liés à une audience remplie et tenir compte de l’avance reçue du Tribunal.
• 4.3 Un travailleur/survivant qui désire de l’aide relativement à ses déplacements, à son hébergement dans un hôtel et à ses frais de déplacement de l’extérieur de l’Ontario, ou qui désire une avance, peut en faire la demande par écrit au Service du rôle au moins six semaines avant la date de l’audience.

5.0 Qui détermine quels frais sont remboursés par le Tribunal?

• 5.1 C’est le personnel du Tribunal qui règle les questions relatives aux paiements prévus dans cette directive de procédure. Le personnel peut demander de plus amples renseignements avant de prendre une décision à ce sujet. Dans des cas exceptionnels, le personnel peut demander à un vice-président ou comité du Tribunal de régler une question liée aux frais.