- Preuve (expert) (portée)
- Audition (observateurs)
- Intervenants
- Procédure (décision provisoire)
- Procédure (stratégie fondée sur une décision de principe)
- Qualité pour agir (Commission)
- Preuve (expert) (qualification)
Cette décision provisoire concerne l’un des quatre appels entendus qui traitent de questions similaires concernant les prestations des travailleurs blessés qui sont employés dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS). Le comité a été saisi de ces quatre appels afin d’adopter une approche efficace à l’examen de ces questions.
Dans cette décision provisoire, le comité a conclu que : a) la Commission aurait l’occasion de participer comme amicus curiae dans ces instances, sous réserve des directives établies par le comité dans cette décision ; b) le témoignage d’un témoin expert serait entendu afin d’obtenir des renseignements sur le PTAS et sur l’environnement socioculturel des travailleurs migrants agricoles ; c) environ 50 observateurs seront permis d’assister au dernier jour de l’audience, à condition que la technologie le permette et que l’importance des instances ne soit pas mise en jeu. Le comité a noté que le Tribunal n’est pas soumis au principe de la transparence des procédures et qu’il n’y a généralement pas un grand nombre d’observateurs à ses audiences. Qui plus est, le Tribunal ne permet généralement pas aux membres du public d’assister à ses audiences, bien qu’un cas relatif à un nombre important d’observateurs avait été traité dans le deuxième rapport provisoire de principe de dernière instance en matière d’appréciation du droit à une pension (P.A.A.L.C.2) (1986), 7 W.C.A.T.R. 389. Le comité a conclu qu’il était approprié d’accepter la demande d’observation en l’espèce en tenant compte des facteurs spécifiques énoncés dans cette décision.