Points saillants des décisions dignes d'attention

Perte non financière {PNF} (calcul)
Déficience permanente [PNF] (degré de déficience) (épaule)
Déficience permanente [PNF] (barème de taux) (guides de l’AMA) (arrondissement)

Le travailleur a interjeté appel de la décision datée du 16 février 2022 dans laquelle le commissaire aux appels avait fixé l’indemnité pour perte non financière (PNF) pour des troubles à l’épaule droite à 11 %.

L’appel du travailleur a été accueilli.

Le vice-président a noté que l’indemnité pour PNF tenait compte du niveau de déficience physique d’un travailleur conformément à un barème de taux fixé, c’est-à-dire les guides de l’AMA. L’indemnité pour PNF ne vise pas à dédommager une personne en cas de perte de revenus ou d’autres dépenses liées à une lésion. Le vice-président a également noté que les guides de l’AMA ne faisaient pas de distinctions entre le bras dominant et le bras non dominant. Les estimations sont les mêmes indépendamment du bras qui est touché, et aucune marge de discrétion n’est permise par rapport au barème de taux des guides de l’AMA à ce sujet.

Après avoir examiné le calcul lié à l’anormalité de mouvement du bras gauche du travailleur, le vice-président a conclu que le taux de déficience lié à son membre supérieur devait passer de 10 % à 11 %.

Les rapports médicaux indiquaient que l’abduction du bras du travailleur avait été évaluée à 85 degrés. La figure 36 des guides de l’AMA indique qu’une abduction de 80 degrés constitue une déficience de 5 % pour un membre supérieur, et qu’une abduction de 90 degrés constitue une déficience de 4 % pour un membre supérieur. Le vice-président a noté que la mesure dans le cas du travailleur se trouvait exactement entre 4 % (90 degrés) et 5 % (80 degrés) de déficience pour le membre supérieur.

De plus, un problème similaire concernant la flexion de son épaule avait été relevé, son amplitude ayant été évaluée à 105 degrés. La figure 38 des guides de l’AMA indique qu’une déficience de 5 % pour un membre inférieur est appliquée pour 100 degrés comme pour 110 degrés. En conséquence, le vice-président a conclu que le pourcentage de déficience de 5 % était correctement appliqué. Il a également déclaré que le spécialiste clinique de la PNF avait conclu que l’amplitude de mouvement du travailleur en extension, en abduction et en rotation interne était complète, et qu’aucune anomalie d’amplitude de mouvement n’avait été identifiée pour ces fonctions.

Le vice-président a noté que le Tribunal avait étudié cette question dans un certain nombre de décisions, pour déterminer l’approche adéquate dans les situations où les anomalies d’amplitude de mouvement des travailleurs n’étaient pas conformes aux pourcentages de déficience prévus dans les tableaux des guides de l’AMA. La décision no 754/20 s’intéressait à des mesures d’amplitude de mouvement se situant tout juste entre les mesures prévues, comme c’était le cas en l’espèce. Dans cette décision, le vice-président avait arrondi la valeur de l’amplitude de mouvement au taux le plus élevé. Il s’agissait de la meilleure approche, compte tenu du fait que le travailleur avait subi une opération suite à une fracture du fémur gauche impliquant l’utilisation d’instruments chirurgicaux et souffrait de déficiences fonctionnelles, en plus des anomalies physiques des instruments, de telle façon que la déficience réelle du travailleur reflétait plus fidèlement l’estimation la plus haute.

Le vice-président a adopté l’approche utilisée dans la décision no 754/20, soit d’arrondir la valeur de l’amplitude de mouvement au taux le plus élevé. Il a conclu qu’il s’agissait de la meilleure approche, étant donné que le travailleur avait besoin d’être opéré à l’épaule de son bras dominant et qu’il serait limité par des restrictions fonctionnelles permanentes. Pour ces raisons, suite à l’application du taux de déficience de 5 % pour abduction (au lieu du taux de 4 % octroyé), on a augmenté le taux de déficience de 10 % à 11 % pour son membre supérieur gauche, compte tenu d’une amplitude de mouvement anormale.

Le vice-président a noté que le travailleur avait également reçu un taux discrétionnaire pour son membre supérieur de 10 % pour acromioplastie de l’épaule gauche. La représentante du travailleur n’a pas fourni d’arguments particuliers concernant ces autres déficiences non prévues. Or, ces dernières ont été évaluées dans le cadre des Directives d’évaluation de la déficience permanente pour l’acromioplastie, les lésions attribuables au travail répétitif (LATR) et la splénectomie de la Commission, et le vice-président a conclu que ce taux cadrait avec ces directives.

En résumé, en combinant le taux de déficience de 11 % pour l’amplitude de mouvement du membre supérieur et celui du taux discrétionnaire de 10 % concernant l’intervention chirurgicale, on obtient un taux de déficience de 21 % pour le membre supérieur. Conformément aux guides de l’AMA, le taux de déficience de 21 % pour le membre supérieur représente un taux de déficience globale de 12 %.

De plus, le tableau 3 des guides de l’AMA indique que la déficience globale d’un travailleur « peut être arrondie à 5 % près quand il s’agit de la seule déficience ». Le vice-président a noté que cette disposition du tableau 3 était permissive et ne signifiait pas que les déficiences globales des travailleurs devaient automatiquement être arrondies, que ce soit à la hausse ou à la baisse. Il s’agit d’un pouvoir discrétionnaire qui doit être utilisé au regard des circonstances particulières de chaque travailleur. En l’espèce, le travailleur a reçu un taux non discrétionnaire pour perte d’amplitude de mouvement et un taux discrétionnaire pour procédure chirurgicale. Dans ces circonstances, le vice-président a conclu que l’ampleur totale de la déficience du travailleur avait été évaluée, et qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer le principe d’arrondissement mentionné au tableau 3 des guides de l’AMA.

Par conséquent, le vice-président a conclu que le travailleur avait droit à une augmentation du taux d’indemnité pour PNF de 11 % à 12 %, en fonction des mesures d’amplitude de mouvement et de ses déficiences.