- Soins de santé (aide médicale) (cannabis)
- Directives et lignes directrices de la Commission (soins de santé) (cannabis)
Le travailleur interjetait appel de la décision du commissaire aux appels de refuser de lui reconnaître le droit au remboursement du coût d'achat de cannabis médical pour une épicondylite aux coudes.
L’appel a été rejeté. La politique de la Commission impose sept critères qui doivent tous être remplis pour reconnaître le droit à du cannabis médical. Un de ces critères est que le travailleur souffre d’un trouble désigné. L’épicondylite n’était pas un trouble désigné. Cette restriction était fondée sur la constatation que les risques liés à l’utilisation du cannabis médical l’emportent sur les bienfaits, sauf dans le cas des troubles désignés. La politique était compatible avec la Loi. L’établissement d’une politique tenant compte des faits médicaux ainsi que des risques et des bienfaits d’un traitement pour déterminer s’il est nécessaire, approprié et suffisant cadrait avec le pouvoir discrétionnaire de la Commission. Aucune circonstance exceptionnelle ne justifiait d’appliquer la politique sur le bien-fondé et l’équité.