- Directives et lignes directrices de la Commission (allocation pour soins personnels)
- Soins de santé (allocation pour soins personnels)
La travailleuse a perdu la vue complète de son œil droit et la vue quasi complète de son œil gauche par suite d’un accident du travail survenu en 2017, pour lequel elle a reçu une indemnité pour PNF de 85 %. Elle a reçu une allocation pour soins personnels (ASP) à raison de quatre heures par jour. Par suite de ses lésions aux yeux, la travailleuse est tombée plusieurs fois et a subi d’autres accidents ayant occasionné d’autres lésions. La travailleuse a interjeté appel de la décision dans laquelle le commissaire aux appels a refusé d’augmenter son ASP.
L’appel a été accueilli en partie. La travailleuse n’avait pas droit à une augmentation rétroactivement de son ASP, car elle n’avait pas demandé de remboursement ni de paiement pour des services reçus. Le paiement de ces services ne contribuerait pas à l’amélioration des soins de santé déjà reçus. Le Tribunal a refusé de lui reconnaître le droit à des soins auxiliaires pour 18 heures par jour. Sa demande de soins durant les heures d’éveil n’était pas liée à son besoin d’aide pour accomplir ses activités de la vie quotidienne pendant cette période, mais plutôt au risque qu’elle se blesse sans supervision. Aucune preuve médicale n’indiquait que la travailleuse avait un besoin d’être supervisée de façon constante pour éviter de se blesser ni qu’elle était incapable de faire des choix pour assurer sa propre sécurité. Or, la travailleuse avait droit à une augmentation de son ASP aux fins de soins auxiliaires en se rendant chez sa mère par taxi ou Uber. Un des objectifs de l’ASP est de fournir aux travailleurs atteints d’une déficience grave de l’aide pour se déplacer. Ces déplacements incluent un niveau raisonnable d’activités physiques et sociales en dehors du domicile. Dans les politiques Allocation de soutien à l’autonomie et Accompagnateurs, rien n’indique que les travailleurs atteints d’une déficience grave auraient besoin de soins auxiliaires pour se rendre à des activités physiques ou sociales. Ce besoin était traité adéquatement dans la politique sur l’ASP. La travailleuse avait aussi droit à des soins auxiliaires le soir. Elle recevait actuellement des soins le matin et l’après-midi ; elle ne recevait donc pas de soins pendant une longue période, soit entre 16 h jusqu’au matin suivant. La travailleuse n’avait pas à renoncer à ses activités de la vie quotidienne accomplies durant cette longue période.