- Déficience permanente [PNF] (anomalie ou perte physique ou fonctionnelle)
- Plaque pleurale
La Commission a reconnu au travailleur le droit à indemnisation pour des plaques pleurales par suite d’une exposition professionnelle à l’amiante. Le travailleur a interjeté appel de la décision dans laquelle le commissaire aux appels avait refusé de lui reconnaître le droit à une indemnité pour perte non financière (PNF) pour une déficience permanente (DP).
L’appel a été accueilli. Deux approches ressortent de la jurisprudence du Tribunal au sujet de la question du droit à indemnisation pour des plaques pleurales. Selon la première approche, la reconnaissance d’une anomalie physique permanente ouvre droit à une indemnité pour PNF. Or, la deuxième approche est de reconnaître le droit à indemnisation pour PNF lorsque l’anomalie physique entraîne une déficience respiratoire mesurable. Cette approche tient compte de l’effet du paragraphe 47 (13) de la Loi de 1997 selon lequel le travailleur est réputé ne pas présenter de DP si le degré de sa déficience est de zéro. La deuxième approche centrée sur un critère à deux volets était convaincante et conforme aux guides de l’AMA. Le paragraphe 47 (13) indique clairement et sans ambiguïté qu’il n’y a pas de déficience quand le degré de déficience est de zéro.En l’espèce, la preuve permettait de démontrer que les plaques pleurales avaient considérablement contribué à la déficience respiratoire du travailleur. Il avait donc droit à indemnisation pour une DP.