- Compétence du Tribunal (question susceptible d'appel)
- Soins de santé
La Commission avait reconnu le droit à une indemnité pour perte non financière (PNF) de 30 % pour invalidité attribuable à un traumatisme psychique par suite de la décision no 2345/17. Une fois cette indemnité pour PNF combinée à celle de 10 % pour l’épaule droite et à celle de 2 % pour perte auditive due au bruit, le travailleur avait un taux de déficience global de 38 %.
La seule question à régler était de savoir s’il convenait de rembourser les cotisations syndicales que le travailleur avait continué à verser afin de maintenir ses prestations d’assurance maladie privée pendant qu’il attendait le règlement de ses appels à la Commission. À l’examen de la politique et de l’article 32 de la Loi de 1997, la vice-présidente a constaté que ni l’une ni l’autre n’incluait les cotisations syndicales ou les primes d’assurance maladie privée dans la définition de soins de santé. La Loi de 1997 ne prévoyait pas le remboursement de cotisations syndicales ou de primes d’assurance maladie privée. Le Tribunal n’était pas compétent pour reconnaître le droit au remboursement demandé. Souscrivant à la decision no 627/12, la vice-présidente a conclu qu’elle n’était pas compétente aux termes de la loi ni aux termes de la politique, et elle a refusé d’examiner la question du remboursement des cotisations syndicales.L’appel a été rejeté.