- Délai (appel) (durée du retard)
- Délai (suspension) (COVID-19)
L’employeur a obtenu la prorogation du délai d’appel applicable à une décision datée du 28 janvier 2020 dans laquelle le commissaire aux appels reconnaissait le droit initial à indemnisation. L’avis d’appel avait été déposé le 12 février 2021. Compte tenu de la suspension des délais de prescription du 16 mars 2020 au 11 septembre 2020 en raison de la pandémie de COVID-19, l’employeur avait excédé le délai d’environ un mois. La prorogation ne nuirait pas à la capacité du Tribunal de régler l’appel. De plus, le calcul des délais avait été compliqué par la suspension des délais de prescription, ce qui avait contribué au dépassement du délai d’appel en l’espèce.