- Accès au dossier du travailleur, prévu par la loi (renseignements non médicaux)
- Compétence du Tribunal (accès au dossier du travailleur)
L’employeur interjetait appel du refus de lui reconnaître le droit au virement au Fonds de garantie pour travailleurs réintégrés (FGTR) des coûts d’indemnisation d’un travailleur pour un ÉSPT. Le travailleur s’opposait à lui divulguer certains documents au motif qu’ils n’étaient pas reliés à sa lésion. Il demandait aussi le retrait de son dossier de documents que la Commission avait classés dans la catégorie « aucun accès ». Le travailleur interjetait appel de la décision du gestionnaire de cas de donner accès à son dossier à l’employeur.
L’appel a été accueilli en partie. Aux termes de l’article 59 de la Loi de 1997, le Tribunal est compétent à l’égard des décisions relatives à l’accès aux documents médicaux. La contestation concernant la divulgation de documents non médicaux et la demande relative aux documents de la catégorie « aucun accès » ne cadraient pas avec cette compétence. Pour ce qui est des documents médicaux, ils concernaient généralement l’état de santé psychologique du travailleur et étaient pertinents. Le comité a identifié quelques documents médicaux faisant exception qui ne devaient pas être divulgués à l’employeur.