- Réexamen (nouveaux éléments de preuve) (décision subséquente de la Commission)
- Réexamen (décision subséquente de la Commission)
Le travailleur demandait un réexamen de la décision no 697/19 selon laquelle il n’avait pas droit au supplément prévu au paragraphe 147 (4) vu qu’il avait excédé ses gains d’avant l’accident et n’avait donc pas subi de perte. La Commission avait ensuite déterminé que le travailleur était un apprenti au moment de l’accident, avait ajusté sa base salariale et lui avait reconnu le droit au supplément prévu à l’article 147. La Commission avait toutefois refusé de rembourser le travailleur pour l’acquisition d’une entreprise au titre d’un programme autogéré de réadaptation professionnelle.
La demande de réexamen a été rejetée. Pour qu’une décision soit réexaminée, elle doit contenir un vice important ou il doit y avoir de nouveaux éléments de preuve importants qui n’étaient pas disponibles lors de l’audition initiale. Aucun nouvel élément de preuve n’avait fait surface après l’audition initiale. La Commission avait réglé une question dont le vice-président n’était pas saisi au moment de l’audition initiale. C’était à la Commission que le travailleur devait demander de déterminer l’incidence éventuelle de la nouvelle base salariale sur son droit à indemnisation. Un réexamen aurait risqué d’entraver le pouvoir discrétionnaire de la Commission dans le règlement d’un appel visant la décision de l’agent d’indemnisation.