- Dirigeants
- Exploitant indépendant (camionneur)
- Assurance facultative (intention)
L’employeur avait souscrit une assurance, y compris une assurance facultative pour son président, en 2010. L’assurance était exigée par une grande société de transport de laquelle la petite entreprise de transport de l’employeur tirait tous ses contrats. Après une vérification en 2013, l’employeur avait annulé l’assurance facultative et avait demandé le remboursement de ses primes ainsi que 5 000 $ pour stress financier et émotionnel. L’employeur soutenait qu’il n’avait jamais choisi de souscrire l’assurance facultative pour son président. Le commissaire aux appels avait rejeté la demande de remboursement des primes et de 5 000 $ en dommages-intérêts.
L’appel de l’employeur a été rejeté. La preuve, notamment les formulaires soumis à la Commission, démontrait que le président avait choisi validement de souscrire l’assurance facultative, et ce, à la connaissance de l’employeur. Le président croyait qu’il devait souscrire cette assurance afin de continuer à obtenir des contrats de la société de transport. Le fait que les renseignements attestant les gains avaient été fournis par la société de transport, et non par l’employeur, n’invalidait pas l’assurance. La Commission avait le pouvoir discrétionnaire de déterminer si l’attestation des gains était acceptable. L’employeur et le président avaient bénéficié de la protection du président pendant la période en question. Il aurait été injuste pour la Commission, et contraire aux principes usuels d’assurance, de rembourser les primes versées au terme de la période de protection. Le Tribunal n’avait pas le pouvoir d’adjuger des dommages-intérêts pour le stress financier et émotionnel causer par la Commission.