- Réintégration sur le marché du travail [RMT] (dépenses)
- Frais (droit de permis)
Le travailleur avait subi une lésion à l’épaule en 2002 et avait obtenu une indemnité pour perte non financière (PNF) de 23 %. Il avait terminé un programme de réintégration sur le marché du travail (RMT) et avait commencé à travailler comme parajuriste en novembre 2006. Des dispositions législatives exigeant des parajuristes qu’ils passent un examen et suivent un processus d’octroi de permis avaient été introduites en mai 2007. Le travailleur interjetait appel de la décision du commissaire aux appels de rejeter sa demande de remboursement des frais d’examen de 500 $ et des droits de permis de 1 000 $.
L’article 42 de la Loi de 1997 prévoit la prestation des programmes de RMT nécessaires à la réintégration des travailleurs sur marché du travail. Le document no 19-03-06 du Manuel des politiques opérationnelles de la Commission prévoit le paiement des frais liés au RMT considérés nécessaires et appropriés par la Commission. Selon cette politique, tous les frais ou coûts payables doivent être énoncés dans le plan de RMT avant le début du programme et leur paiement prend fin quand le travailleur termine son programme.Le travailleur en l’espèce avait terminé son programme de RMT et travaillait dans sa profession depuis six mois au moment de l’introduction des nouvelles exigences en matière d’octroi de permis.Le travailleur n’avait pas droit au remboursement des frais d’examen et des droits de permis. L’appel a été rejeté.