- Du fait de l’emploi (voies de fait)
- Stress mental
Le 2 mai 2011, la travailleuse avait été agressée par le conjoint duquel elle s’était séparée en 2010. L’ex-conjoint était aussi un employé de l’employeur au moment de l’accident, mais il travaillait dans un autre service. Le jour de l’agression, le collègue/ex-conjoint s’était introduit dans le bureau, une zone du magasin qu’il ne fréquentait pas. Il était parti après s'être fait dire de retourner à son service. Par la suite, alors que la travailleuse entrait dans une cage d’escalier pour se rendre à un autre étage, le collègue/ex-conjoint l’avait attaquée et l’avait saisie à la gorge.
La travailleuse demandait des prestations pour stress traumatique pour cet incident.Le comité a conclu que le stress mental de la travailleuse découlait d’une réaction aiguë à l’évènement traumatisant soudain et imprévu survenu quand elle avait été agressée dans la cage d’escalier. Elle avait ensuite commencé à présenter un état de stress post-traumatique (ÉSPT). Le commissaire aux appels avait refusé de reconnaître le droit à des prestations pour ÉSPT au motif que la présomption prévue au paragraphe 13 (2) était réfutée en raison de la relation personnelle de la travailleuse avec l’agresseur.Le comité a toutefois conclu que la preuve établissait que l’agression était liée au travail : l’ex-conjoint/collègue était entré dans une zone interdite, derrière le comptoir de la boulangerie, pour voir l’horaire de travail de la travailleuse le 1er mai 2011, soit la veille de l’agression ; il avait pu entrer dans le bureau situé à l’étage le jour de l’incident grâce à son statut d’employé ; il avait accès à la travailleuse dans la zone du bureau grâce à sa connaissance des lieux du travail et de la routine du service de la travailleuse.Le collègue/ex-conjoint était donc en mesure de se renseigner sur la travailleuse et ses allées et venues ainsi que de se déplacer librement dans les zones à accès restreint, et ce, grâce à son statut d’employé de l’employeur au moment de l’accident.La travailleuse avait donc droit à des prestations pour ÉSPT par suite de cet incident.