- Bien-fondé et équité
- Tarification par incidence (rajustement de prime relatif à une demande de prestations pour décès)
- Cotisation des employeurs (rajustement de prime relatif à une demande de prestations pour décès)
- Directives et lignes directrices de la Commission (cotisation de l’employeur) (rajustement de prime relatif à une demande de prestations pour décès)
Le travailleur avait été blessé mortellement en mars 2011. L’employeur interjetait appel de la décision du commissaire aux appels de confirmer la hausse de prime relative à la demande de prestations pour décès.
Des balcons préfabriqués avaient été livrés à un chantier de construction par camion à plateforme. Cinq dalles avaient été levées sans incident au moyen d’une grue. Pendant le levage de la sixième dalle, le travailleur avait noté qu’un bois de calage servant à séparer les dalles de la plateforme du camion avait adhéré à la base de cette dalle. Il avait demandé au conducteur de la grue d’interrompre le levage et s’était rendu jusque sous la dalle en suspension pour déloger le bois de calage. La dalle était subitement descendue, le coinçant contre la remorque, et il était décédé.Selon le document no 14-02-17 du Manuel des politiques opérationnelles, quand un décès traumatique survient, le décideur détermine si l’employeur du travailleur aurait eu droit à un rabais dans le cadre d’un programme de tarification par incidence. Le cas échéant, une hausse de prime équivalente au rabais lui est imposée. La politique prévoit aussi que le décideur tient compte de la politique sur le bien-fondé et l’équité.Selon le vice-président, la politique sur les rajustements de prime n’envisageait pas une responsabilité absolue, compte tenu de la référence à la politique sur le bien-fondé et aux dispositions de la Loi de 1997. Le vice-président a accepté qu’il pouvait être approprié de considérer si les circonstances entourant l’accident exigeaient d’appliquer les dispositions relatives au bien-fondé et à l’équité pour exempter l’employeur de l’application de la politique.La décision d’imposer une hausse de prime reposait en grande partie sur différentes accusations portées contre l’employeur aux termes de la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Le commissaire aux appels avait confirmé la hausse de prime avant l’examen du bien-fondé de ces accusations. Toutes les accusations avaient fini par être rejetées sans que l’employeur ait à présenter de preuve. Il avait été impossible d’expliquer l’accident. Il n’y avait aucun problème relatif à la grue, au processus de levage ou aux actions des personnes qui avaient participé au levage des dalles. Rien n’indiquait que l’employeur avait négligé de prendre des précautions suffisantes pour prévenir les accidents du travail ou que les conditions de travail n’étaient pas sécuritaires.Le vice-président a conclu que les faits entourant ce cas étaient assez exceptionnels. Il aurait manifestement été injuste d’appliquer la politique et d’imposer une hausse de prime. L’appel de l’employeur a été accueilli.