- Soins de santé (aide médicale) (médicaments)
- Soins de santé (nécessaires)
Le travailleur avait subi une lésion au bas du dos en juillet 1999 et avait obtenu une indemnité pour perte non financière (PNF) de 15 %. Dans la décision no 1240/12, le Tribunal avait conclu que le travailleur avait droit à indemnisation pour invalidité attribuable à la douleur chronique (IADC). La Commission avait alors remplacé l’indemnité de 15 % pour troubles organiques par une indemnité pour PNF de 20 % pour IADC. Dans la décision no 1312/17, le Tribunal avait conclu que le travailleur avait droit à des prestations pour perte de gains (PG) totale. Le travailleur interjetait maintenant appel de la décision du commissaire aux appels de refuser de lui reconnaître le droit à des prestations de soins de santé pour des médicaments opioïdes.
Aux termes de l’article 33 de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, un travailleur a droit aux soins de santé nécessaires, appropriés et suffisants par suite de sa lésion.Comme les opioïdes en question étaient prescrits pour traiter un état indemnisable, le critère de la nécessité était rempli. La vice-présidente n’était toutefois pas convaincue que les médicaments étaient appropriés compte tenu de leur dosage.Il n’aurait pas été approprié pour la Commission de financer l’utilisation d’opioïdes à des doses dépassant largement les recommandations, d’autant plus que les documents médicaux indiquaient que ces médicaments ne semblaient pas aider le travailleur à maîtriser sa douleur. Le travailleur avait refusé de participer à un programme de gestion des médicaments et des substances visant à l’aider à trouver de meilleures solutions. Même si le travailleur n’était pas tenu de participer à un programme médical pour avoir droit à des prestations, il n’en demeurait pas moins qu’un tel programme semblait parfaitement raisonnable compte tenu des circonstances.Les trois critères (nécessité, caractère approprié et suffisance) doivent être remplis pour ouvrir droit à des prestations. Comme le critère du caractère approprié n’était pas rempli, le travailleur n’avait pas droit à des prestations de soins de santé pour médicaments opioïdes.L’appel a été rejeté.