- Directives et lignes directrices de la Commission (FGTR) (état pathologique préexistant)
- Fonds de garantie pour travailleurs réintégrés [FGTR] (état pathologique préexistant)
La travailleuse a subi une lésion à l’épaule droite en juin 2015. L’employeur a interjeté appel de la décision dans laquelle le commissaire aux appels a refusé de lui reconnaître un virement au FGTR.
La travailleuse a subi une lésion non indemnisable à l’épaule deux semaines avant l’accident indemnisable. La vice-présidente était d’accord avec la décision no 2970/18 selon laquelle la définition d’une invalidité ou d’un trouble symptomatique préexistant dans les appels concernant le FGTR devrait inclure tout trouble symptomatique préexistant qui n’a pas perturbé l’emploi par le passé. Cependant, la vice-présidente a aussi fait référence à l’analyse plus poussée de la décision no 2970/18 selon laquelle l’invalidité ou le trouble symptomatique préexistant doit tout de même : avoir causé la lésion indemnisable ou contribué à celle-ci ; ou avoir aggravé la lésion ou prolongé la période de rétablissement.En l’espèce, le trouble préexistant à l’épaule n’a pas causé la lésion indemnisable ni contribué à celle-ci. Il n’a pas non plus aggravé la lésion ni prolongé la période de rétablissement.L’appel a été rejeté.