- Procédure (interprète)
- Réexamen (justice naturelle)
La travailleuse a fait une demande de réexamen de la décision no 2530/17. Elle soutenait avoir été victime d’un déni de justice naturelle en raison de l’absence de services d’interprétation.
Avant l’audience, la travailleuse a demandé à son représentant si elle devait recourir à des services d’interprétation. Le représentant a conclu qu’une audience en anglais serait convenable pour elle. La travailleuse a accepté l’avis de son représentant. Quand il a appris que la travailleuse craignait de ne pas pouvoir comprendre certains mots, le vice-président initial a questionné le représentant et s’est assuré qu’il avait déjà abordé la question avec la travailleuse, tel que susmentionné.En se basant sur l’enregistrement audio de l’audience, le vice-président en l’espèce a conclu que la travailleuse a répondu aux questions posées et qu’elle comprenait le sens général de celles ci. Des questions ont été clarifiées à quelques reprises, mais c’était surtout parce qu’elles étaient incomplètes ou mal formulées.Le vice-président a distingué l’espèce, dans lequel la travailleuse a agi sans services d’interprétation sur l’avis de son représentant, des cas dans lesquels un travailleur a recours à des services d’interprétation qui s’avèrent inadéquats.La demande de réexamen a été rejetée.