- Parties (représentation) (parajuriste) (exceptions) (parent, ami ou voisin)
- Parties (représentation) (parajuriste) (exceptions) (représentant bénévole de syndicats de salariés)
Dans cette décision, le comité examine si le représentant du travailleur était autorisé à agir à titre de représentant vu sa situation professionnelle aux termes de la Loi sur le Barreau et du Règlement administratif no 4 de cette loi.
Le représentant ne remplissait pas les exigences prévues à l’article 30 du Règlement administratif no 4 concernant les personnes offrant des services à un ami ou à un voisin, car, aux termes de cette disposition, la personne ne peut pas fournir des services juridiques à l’égard de plus de trois affaires par an. Ce représentant représentait déjà neuf autres travailleurs à la Commission et au Tribunal.Le comité était toutefois convaincu que la situation du représentant cadrait avec l’exemption prévue au paragraphe 32 (2) du Règlement administratif no 4, lequel concerne les représentants bénévoles de syndicats. Le comité a noté les observations du Bureau des conseillers juridiques du Tribunal selon lesquelles il ne suffit pas que quelqu’un soit membre d’un syndicat, agisse bénévolement et sans se faire payer pour être considéré comme un représentant bénévole de syndicat. La personne doit plutôt être un représentant syndical nommé, élu ou autrement reconnu par le syndicat pour le représenter. C’était le cas en l’espèce, car le président du syndicat avait clairement indiqué que le représentant avait été autorisé par le syndicat pour agir en son nom pour le travailleur.Le comité a conclu que le représentant était autorisé à agir pour le travailleur en l’espèce.