- Stress mental (effet de décisions en matière d’emploi)
Le travailleur interjetait appel de la décision du commissaire aux appels de refuser de lui reconnaître le droit à une indemnité pour stress traumatique.
Les événements sur lesquels reposait la demande d’indemnité étaient des décisions reliées à l’emploi, lesquelles ne peuvent ouvrir droit à une indemnité pour stress. Un de ces événements faisait intervenir une situation dans laquelle un représentant syndical avait cru honnêtement, mais à tort, que le travailleur avait menacé de se suicider. Cela avait mené à une enquête et à un appel à la police. Selon le comité, l’appel à la police faisait partie de l’enquête au sujet des allégations, ce qui cadrait avec la fonction d’emploi. L’employeur était tenu d’enquêter et d’appeler la police en réponse à ce qui était perçu comme une menace crédible.L’appel a été rejeté.