- Domestiques
- Inscription des employeurs
- Droit d’intenter une action
La demanderesse dans une action civile effectuait des corvées ménagères légères, faisait la cuisine et tenait compagnie à l’intimé à sa résidence. L’intimé versait un salaire horaire à la demanderesse et lui fournissait chambre et pension. La demanderesse était tombée en fournissant des services à l’intimé et avait subi une lésion. L’intimé a demandé au Tribunal de déterminer si la Loi supprimait le droit d'action de la demanderesse.
L’intimé ne s’était pas inscrit à la Commission à titre d’employeur. La demanderesse n’avait pas souscrit une protection individuelle. Le vice-président a conclu que la demanderesse était une domestique à plein temps aux termes de la politique. Les domestiques à plein temps exercent une activité commerciale appartenant à l’annexe 1 au sens du Règl. 175/98. L’intimé était donc un employeur de l’annexe 1, et la demanderesse était une domestique à plein temps au service d’un employeur de l’annexe 1.La demanderesse n’avait pas le droit d’intenter une action contre son employeur. La Loi supprimait le droit d'action de la demanderesse.