- Tarification par incidence (NMETI) (rajustement rétroactif)
- Réexamen (examen de la question en litige)
Dans la décision no 2354/12, le Tribunal a déterminé que l’employeur avait droit à une exonération de 75 % du Fonds de garantie pour travailleurs réintégrés (FGTR) par suite d’un accident subi par un de ses travailleurs. L’employeur a demandé au Tribunal de réexaminer ou d’éclaircir cette décision de manière à y inclure une ordonnance enjoignant à la Commission de procéder à un rajustement rétroactif de son compte dans le cadre de la Nouvelle méthode expérimentale de tarification par incidence (NMETI) pour tenir compte de l’exonération du FGTR.
La vice-présidente auteure de la décision initiale n’avait pas explicitement été saisie de la question du rajustement de compte dans le cadre de la NMETI. L’employeur soutenait que la vice-présidente était implicitement saisie de la question étant donné que le seul but de sa demande d’exonération du FGTR était d’obtenir le rajustement de son compte dans le cadre de la NMETI.Le vice-président a accepté que, dans des circonstances appropriées, le Tribunal puisse exercer sa compétence à l’égard de questions séquentielles. Une telle intervention doit toutefois être faite avec prudence, surtout quand une constatation est fondée sur les faits et les circonstances entourant un cas d’espèce et quand la question est de nature discrétionnaire.Même si la vice-présidente auteure de la décision initiale avait décidé d’exercer sa compétence à l’égard du rajustement rétroactif dans le cadre de NMETI dans le contexte de cet appel, elle n’aurait pas eu suffisamment de renseignements pour trancher la question parce que l’employeur n’avait pas déposé d’observations relativement à l’existence de circonstances exceptionnelles.La décision initiale ne présentait ni omission ni ambiguïté. La vice-présidente avait été appelée à régler la question du droit à une exonération du FGTR, ce qu’elle avait fait. Même si elle était compétente pour demander des observations de l’employeur au sujet de la question séquentielle du rajustement rétroactif de compte dans le cadre de la NMETI, la vice-présidente n’avait pas erré en ne le faisant pas, pas plus qu’il ne s’ensuivait forcément que des éclaircissements étaient nécessaires.La demande de réexamen a été rejetée.