Le 8 mai 2018, le projet de loi 31, Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires), a reçu la sanction royale et a modifié l’article 14 de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (Loi de 1997).
Aux termes de l’article 14 de la Loi de 1997, l’état de stress post-traumatique (ÉSPT) est présumé être survenu du fait et au cours de l’emploi si le travailleur appartient à une des catégories spécifiées de premiers intervenants ou d’autres travailleurs.
Le projet de loi 31 a modifié l’article 14 en ajoutant des catégories à la liste des travailleurs visés par la présomption. La présomption s’applique maintenant aussi aux catégories suivantes de travailleurs :
- les membres de l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario qui fournissent des soins directement aux patients
- les huissiers provinciaux nommés en vertu de la Loi sur le ministère des Services correctionnels
- les agents de probation et leurs superviseurs
- les agents de police spéciaux
- les membres d’un corps de police qui effectuent du travail dans une unité d’identification médico-légale ou dans une unité du Système d’analyse des liens entre les crimes de violence du corps de police
Aux termes des paragraphes 14 (15) et (16) de la Loi de 1997, les appels qui sont « en instance » au sens de ces paragraphes doivent être renvoyés à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (Commission).
Conformément aux modifications législatives les plus récentes, le Tribunal renverra les appels visés à la Commission aux termes des nouvelles dispositions de la Loi de 1997.
Prière de noter que :
- les dossiers d’appel qui semblent remplir les critères de renvoi à la Commission sont renvoyés après notification des parties à l’appel ;
- les dossiers d’appel renvoyés sont classés comme inactifs en attendant la décision de la Commission ;
- s’il y a plus d’une question en appel dans un dossier, celui-ci est classé comme inactif en totalité en attendant la décision de la Commission.
Si vous n’avez pas été notifié du renvoi de votre dossier d’appel à la Commission le 22 juin 2018, alors que vous croyez qu’il devrait être renvoyé, vous êtes prié de communiquer avec le centre téléphonique du Tribunal au 416 314-8800 ou au 1 888 618-8846, entre 8 h et 17 h, du lundi au vendredi.
Les questions relatives au processus de renvoi du Tribunal peuvent aussi être adressées au centre téléphonique du Tribunal.