Mandat

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Le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (Tribunal) a pour mandat d'entendre et d'instruire les appels interjetés contre les décisions définitives de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (Commission) et toute autre question qui lui est confiée aux termes de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.