Répondre à un appel

Parties intimées et parties intéressées

La partie qui interjette appel au TASPAAT est l’appelant. L’appelant peut être un travailleur ou un employeur. L’autre partie à l’appel est l’intimé. À l’aide des renseignements fournis par la CSPAAT, le TASPAAT contacte la partie intimée pour l’informer de l’appel et lui demander si elle veut participer. Il peut y avoir plus d’une partie intimée.

Le TASPAAT peut aussi identifier des parties intéressées, autres que l’appelant et la partie intimée, pouvant avoir un lien avec l’appel. Par exemple, un autre employeur si le travailleur en avait plus d’un quand il a été blessé.

Formulaire de réponse et invitation à participer à un appel

Le TASPAAT envoie l’Avis d’appel (formulaire AA) de l’appelant et la décision définitive de la CSPAAT en appel à la partie intimée et aux parties intéressées pour savoir si elles désirent participer.

Pour confirmer sa participation à l’appel, la partie intimée doit envoyer un Formulaire de réponse au TASPAAT dans un délai de trois semaines.

Quand un travailleur remplit un Formulaire de réponse, il doit indiquer s’il consent à la divulgation de son dossier d’indemnisation à l’employeur. Pour en savoir plus, consultez la Directive de procédure : Accès au dossier du travailleur quand la question en litige est au Tribunal. Quand un employeur remplit un Formulaire de réponse, il doit signer un Engagement de confidentialité et consentir à utiliser les renseignements reçus aux seules fins de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

Si vous voulez interjeter appel d’autres questions réglées dans la même décision définitive de la CSPAAT, vous devriez les indiquer sur votre Formulaire de réponse pour interjeter un appel incident.

Pas de réponse à l’avis d’appel

Quand un employeur ne répond pas à l’avis d’appel dans un délai de trois semaines, le TASPAAT présume qu’il ne veut pas participer. L’employeur qui ne répond pas ne recevra aucun autre document au sujet de l’appel, à l’exception de la décision définitive du TASPAAT.

Quand un travailleur ne renvoie pas le Formulaire de réponse dans un délai de trois semaines, le TASPAAT le contacte pour savoir s’il consent à la divulgation de son dossier d’indemnisation à l’employeur. Pour en savoir plus, consultez la Directive de procédure : Accès au dossier du travailleur quand la question en litige est au Tribunal.

Si vous ne désirez pas participer à un appel ou à une requête, contactez-nous.