Fermeture de dossiers sans décision

Désistements

Si vous décidez avant l’audience que vous ne voulez pas poursuivre votre appel, vous pouvez vous désister et votre dossier sera fermé sans décision. Quand l’audition est déjà en cours, la demande de désistement est généralement renvoyée à un vice-président ou comité pour qu’il détermine si elle devrait être acceptée. Quand un appelant se désiste, la décision définitive de la CSPAAT demeure en vigueur.

Si vous changez d’idée et désirez interjeter appel de la décision de nouveau, vous devrez faire une demande de prorogation.

Pour en savoir plus sur les désistements, consultez la Directive de procédure : Ajournements et désistements ou contactez-nous.

Fermeture des dossiers

Le TASPAAT a besoin de renseignements pour traiter les appels et les requêtes. Si vous ne fournissez pas les renseignements demandés ou si vous ne faites pas les démarches nécessaires, le TASPAAT pourrait présumer que vous ne désirez plus poursuivre votre appel. Le TASPAAT prend des mesures pour fermer un dossier si l’appel ou la requête semble avoir été abonné. Vous pourriez ne pas pouvoir interjeter appel des mêmes questions à nouveau si le TASPAAT ferme votre dossier pour cause d’abandon. Pour en savoir plus sur la fermeture des dossiers pour cause d’abandon, consultez la Directive de procédure : Fermeture de dossiers d’appel par le Tribunal ou contactez-nous.