Documents au dossier

Dossier de cas et addenda

Le dossier de cas est le dossier d’appel officiel préparé par le TASPAAT. Il renferme une copie des documents pertinents aux dossiers d’indemnisation de la CSPAAT en question dans l’appel et de tout autre dossier d’indemnisation connexe.

Les addenda au dossier de cas, identifiés par ordre numérique, sont des documents officiels qui renferment une copie des documents produits à partir du début de l’appel au TASPAAT. On y trouve notamment la correspondance entre les parties et le TASPAAT, les politiques applicables de la CSPAAT et tout autre document pertinent à l’appel, tels que les documents que vous soumettez et les mises à jour au dossier d’indemnisation.

Une fois que l’appelant a rempli son Formulaire d’aptitude à procéder, le TASPAAT prépare et lui envoie le dossier de cas et l’addenda no 1 (ou à son représentant). Ce formulaire n’est pas requis pour les appels instruits par écrit.

Si le TASPAAT décide d’entendre votre appel en audience, vous devez passer en revue le dossier de cas et les addenda et nous envoyer une Confirmation d’appel (formulaire CA) pour nous faire savoir quand vous serez prêt à aller de l’avant. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez la Directive de procédure : Confirmation d’appel et lettre de certification.

Le vice-président ou comité se servira du dossier de cas et des addenda pour régler votre appel. Vous devrez apporter le dossier de cas et les addenda à votre audience.

Si vous avez des questions au sujet du dossier de cas et des addenda, contactez-nous.

Accès au dossier du travailleur par l’employeur

Toutes les parties à l’appel doivent avoir accès à tous les renseignements pertinents pour assurer une audition équitable.

Avant de préparer le dossier de cas et les addenda, le TASPAAT demande au travailleur s’il consent à divulguer son dossier d’indemnisation et les autres renseignements pertinents à l’employeur. Pour en savoir plus sur l’accès aux renseignements, le consentement à la divulgation et l’objection à l’accès, consultez la Directive de procédure : Accès au dossier du travailleur quand la question en litige est à la Commission ou contactez-nous.