Représentation des parties

Agir sans représentant

Le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est le dernier niveau d’appel.

Vous pouvez agir en votre propre nom, sans représentant, dans les instances du TASPAAT. Si vous décidez de le faire, vous devriez lire les documents suivants :

La Bibliothèque des tribunaux du travail de l’Ontario dispose d’autres ressources utiles.

Si vous avez des questions à ce sujet, contactez-nous.

À la recherche d’un représentant

Travailleurs

Si vous cherchez un représentant ou si vous avez besoin d’aide pour vous préparer à présenter votre appel au TASPAAT, consultez les Services de représentation pour travailleurs.

Employeurs

Si vous cherchez un représentant ou si vous avez besoin d’aide pour vous préparer à présenter votre appel au TASPAAT, consultez les Services de représentation pour employeurs.

Exigences en matière de permis

Les représentants qui comparaissent au TASPAAT doivent être titulaires d’un permis délivré par le Barreau de l’Ontario (Barreau) ou être autorisés à assurer la prestation de services juridiques conformément à la Loi sur le Barreau et aux règlements adoptés en application de cette loi, plus particulièrement la partie V du Règlement administratif no 4.

Le Barreau a établi le Code de déontologie pour les avocats et le Code de déontologie des parajuristes. Quand le statut professionnel d’un représentant n’est pas clair, le personnel du TASPAAT peut lui demander des renseignements supplémentaires pour confirmer qu’il est autorisé à représenter des parties au TASPAAT. Quand le statut professionnel d’un représentant n’est toujours pas clair au moment de l’audience, le vice-président ou comité peut l’interroger avant de tenir l’audience pour déterminer s’il est autorisé à y représenter son client.

Si vous avez des questions à ce sujet, contactez-nous.

Avis de représentation

Quand une partie retient les services d’un représentant pour un appel ou une requête, elle doit en aviser le TASPAAT par écrit dès que possible en remplissant le formulaire Autorisation de représentation du travailleur ou Autorisation de représentation de l’employeur.

Cet avis doit inclure l’adresse postale du représentant, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et le numéro du permis délivré à son intention par le Barreau (ou expliquer pourquoi il est exempt de l’obligation de détenir un permis).

Quand un représentant cesse d’agir pour le compte d’une partie, cette partie ou le représentant doit en informer promptement le TASPAAT et toutes les autres parties par écrit. Cet avis écrit doit être déposé au moins deux jours ouvrables avant la date de l’audience. Un représentant qui n’a pas déposé cet avis écrit dans le délai prescrit doit assister à l’audience pour se retirer du dossier.

Si vous avez des questions à ce sujet, contactez-nous.

Frais de représentation

Dépens

Le mot « dépens » désigne l’ensemble des frais engagés par une partie pour les services d’un avocat, d’un parajuriste ou d’un conseiller privé pour se préparer et comparaître à une audience du TASPAAT, y compris, par exemple, les frais de photocopie.

Aucun pouvoir d’adjuger des dépens

Les parties qui retiennent les services d’un représentant, qu’il s’agisse d’un avocat, d’un parajuriste ou d’un conseiller privé, doivent payer leurs frais de représentation eux-mêmes.

Le TASPAAT ne peut pas adjuger des dépens en vertu de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. Voir les décisions nos 99/91A, 927/89 et 1058/00 (en anglais seulement).

Le TASPAAT peut rembourser certains frais liés à la comparution des travailleurs et de leurs témoins à l’audience. Pour en savoir plus, consultez la Directive de procédure : Indemnités et remboursements de frais.

Si vous avez des questions à ce sujet, contactez-nous.

Documents connexes

  • Directive de procédure : Frais de représentation
  • Directive de procédure : Indemnités et remboursements de frais
  • Décisions nos 99/91A, 927/89, 1058/00 (en anglais seulement)