Politique d’accessibilité — Normes d’accessibilité intégrées

Introduction

La Politique d’accessibilité – Normes d’accessibilité intégrées du Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (Tribunal) vise à assurer le respect des exigences et des principes énoncés dans la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) et dans le Règlement de l’Ontario 191/11, Normes d’accessibilité intégrées (Règlement 191/11). Les normes ont été établies pour supprimer les obstacles à l’accessibilité et assurer aux personnes handicapées un meilleur accès dans les secteurs-clés de l’information et des communications, de l’emploi et du transport.

En élaborant ses politiques, ses pratiques et ses marches à suivre en matière d’accessibilité, le Tribunal a fait tous les efforts possibles pour adhérer aux principes fondamentaux suivants :

• les biens ou services sont fournis d’une manière respectueuse de la dignité et de l’indépendance des personnes handicapées
• les services sont intégrés pour permettre aux personnes handicapées d’en bénéficier pleinement, au même endroit et de la même manière que les autres usagers, à moins qu’une mesure de rechange ne soit nécessaire
• les personnes handicapées ont tout autant que les autres usagers la possibilité d’obtenir des biens et des services du Tribunal, de les utiliser et d’en tirer profit

Cette politique est mise en œuvre conformément à l’échéancier établi par le Règlement 191/11.

Engagement pris pour l’accessibilité

Le Tribunal est engagé à offrir un milieu accessible et inclusif à tous, y compris aux parties aux appels, de manière à assurer l’égalité d’accès à ses services. Le Tribunal est engagé à répondre dans les meilleurs délais aux besoins des personnes handicapées, et ce, en respectant leur dignité et leur indépendance. À titre d’employeur, le Tribunal est engagé à assurer l’égalité d’accès aux possibilités d’emploi ainsi qu’un milieu de travail accessible et répondant aux besoins de ses employés et de ses membres.

Plan d’accessibilité

Le Tribunal élabore, met en œuvre et tient à jour un plan d’accessibilité pluriannuel. Ce plan décrit sommairement la stratégie du Tribunal pour supprimer et prévenir les obstacles à l’accessibilité ainsi que pour remplir les exigences prévues dans le Règlement 191/11, et ce, de façon continue. Le Tribunal publie son plan d’accessibilité pluriannuel sur son site Web et le fournit en format accessible sur demande. Le Tribunal examine et actualise son plan d’accessibilité au moins tous les cinq ans.

Champ d’application de la politique

Cette politique s’applique à tous les services du Tribunal. Le Tribunal fait des efforts raisonnables pour assurer l’égalité d’accès pour que tous, y compris les parties aux appels, les témoins et les représentants, puissent participer pleinement à ses processus.

Cette politique s’applique à tous les employés et à tous les membres du Tribunal. « Membre » s’entend de toute personne nommée par décret au Tribunal. Le Tribunal fournit un milieu accessible et des chances égales à tous ses employés et à tous ses membres.

Cette politique est offerte sous forme électronique sur le site Web du Tribunal à www.wsiat.on.ca et en différents formats accessibles. Pour obtenir une copie de cette politique sur papier ou dans un autre format, communiquer avec le centre téléphonique du Tribunal au 416 314-8800 ou, sans frais en Ontario, au 1 888 628‑8846, ou, par ATS, au 416 314-1787. Il est aussi possible de se procurer une copie de cette politique à la réception du Tribunal au 505, avenue University, 7^e étage, à Toronto.

Politique d’accessibilité pour les services à la clientèle

Le Tribunal a élaboré une politique sur la prestation de services accessibles à ses usagers et à ses parties prenantes (Politique d’accessibilité pour les services à la clientèle). Cette politique traite : des options d’accessibilité au Tribunal ; des demandes d’adaptation visant les audiences et des demandes d’adaptation générale; de l’utilisation d’appareils fonctionnels, de personnes de soutien et d’animaux d’assistance ; des perturbations de service ; de la formation des employés et des membres sur la fourniture de biens et la prestation de services aux personnes handicapées. Cette politique a été élaborée pour assurer le respect des exigences et des principes énoncés dans la LAPHO et dans le Règlement 191/11.

Obtention ou acquisition de biens, de services ou d’installations

Le Tribunal incorpore des critères et des options d’accessibilité lors de l’obtention ou de l’acquisition de biens, de services ou d’installations, quand il est matériellement possible de le faire. Si le Tribunal détermine qu’il n’est pas matériellement possible d’incorporer des critères et des options d’accessibilité lors de l’obtention ou de l’acquisition de biens, de services ou d’installations, il explique pourquoi sur demande.

Formation

À titre d’employeur, le Tribunal fournit à ses employés, à ses membres et à toutes les autres personnes qui fournissent des biens, des services ou des installations pour le compte du Tribunal une formation au sujet des exigences de la LAPHO, du Règlement 191/11 et du Code des droits de la personne en ce qui concerne les personnes handicapées.

Cette formation, qui est fournie dès qu’il est matériellement possible de le faire, convient aux tâches des employés, des membres ou des autres personnes concernées. Le Tribunal fournit une formation aux employés, aux membres et aux autres personnes concernées quand des changements sont apportés à cette politique d’accessibilité. Le Tribunal tient un registre faisant notamment état des dates de formation et du nombre de participants.

Normes pour l’information et les communications

Formats accessibles et aides à la communication

Le Tribunal fournit, ou fait fournir, sur demande aux personnes handicapées des formats accessibles et des aides à la communication pour les documents qu’il produit. Pour ce faire, le Tribunal :

• consulte la personne à l’origine de la demande
• fournit l’information dans les meilleurs délais en tenant compte des besoins en matière d’accessibilité découlant du handicap de la personne
• fournit l’information moyennant des frais qui ne sont pas supérieurs à ceux habituellement imposés aux autres personnes
• informe le public de la disponibilité de formats accessibles et d’aides à la communication

Site Web du Tribunal

Le site Web du Tribunal, y compris le contenu de celui-ci, respecte les Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0, Niveau AA, conformément au Règlement 191/11, quand cela est matériellement possible.

Normes d’emploi

Recrutement

Dans le cadre de son processus de recrutement, le Tribunal avise ses employés, ses membres et le public que des mesures d’adaptation sont offertes au besoin pour les candidats handicapés afin de permettre leur participation à ce processus. Une fois qu’il a sélectionné les candidats qui participeront à un processus.

d’évaluation ou de sélection, le Tribunal informe chacun d’eux que des mesures d’adaptation sont offertes sur demande relativement au matériel ou aux processus utilisés.

Si un candidat sélectionné demande une mesure d’adaptation, le Tribunal le consulte et lui fournit ou lui fait fournir une mesure d’adaptation qui tient compte des besoins en matière d’accessibilité découlant de son handicap.

Quand il fait une offre d’emploi, le Tribunal informe le candidat retenu de ses politiques relatives aux mesures d’adaptation pour les employés handicapés.

Information, aides à la communication et formats accessibles pour les employés et membres

À titre d’employeur, le Tribunal informe ses employés et ses membres relativement au soutien offert aux employés et aux membres handicapés, notamment de ses politiques au sujet des mesures d’adaptation des lieux du travail visant à répondre aux besoins en matière d’accessibilité découlant de handicaps. Le Tribunal fournit cette information aux nouveaux employés et membres dès que cela est matériellement possible après leur entrée en fonction.

Le Tribunal fournit l’information actualisée à ses employés et à ses membres lorsque des modifications sont apportées à ses politiques existantes relatives à l’adaptation des lieux du travail visant à répondre aux besoins en matière d’accessibilité découlant de handicaps.

Le Tribunal consulte l’employé ou le membre quand il est appelé à fournir ou à faire fournir des formats accessibles ou des aides à la communication de l’information nécessaire pour effectuer les tâches du membre ou de l’employé et de l’information généralement mise à la disposition des employés ou des membres sur les lieux du travail.

Renseignements relatifs aux interventions d’urgence sur les lieux du travail

Le Tribunal fournit des renseignements individualisés relatifs aux interventions d’urgence sur les lieux du travail à ses employés et membres handicapés si ceux-ci ont besoin de tels renseignements individualisés en raison de handicaps et si le Tribunal est au courant de l’existence de besoins d’adaptation découlant de handicaps. Si un employé ou membre qui a reçu des renseignements individualisés relatifs aux interventions d’urgence sur les lieux du travail a besoin d’aide, et s’il donne son consentement à cet effet, le Tribunal communique ces renseignements à la personne qu’il a désignée pour aider cet employé ou ce membre. Le Tribunal fournit ces renseignements relatifs aux interventions d’urgence dès qu’il est matériellement possible de le faire après avoir appris l’existence d’un besoin d’adaptation découlant d’un handicap.

Le Tribunal examine les renseignements individualisés relatifs aux interventions d’urgence sur les lieux du travail dans les situations suivantes : l’employé ou membre change de lieu de travail au sein de l’organisation ; les besoins ou les plans généraux en matière d’accès font l’objet de révisions ; les politiques générales en matière d’interventions d’urgence sont révisées.

Plans d’adaptation individualisés et documentés

Le Tribunal instaure un processus écrit régissant l’élaboration de plans d’adaptation individualisés et documentés pour ses employés et membres handicapés. Le processus écrit pour documenter les plans d’adaptation individualisés inclut les facteurs énoncés au paragraphe 28 (2) du Règlement 191/11.

Le Tribunal inclut sur demande dans le plan individualisé tout renseignement particulier, le cas échéant, au sujet des formats accessibles et des aides à la communication fournis. Le plan d’adaptation inclut aussi au besoin des renseignements individualisés au sujet des interventions d’urgence et de toute autre mesure d’adaptation pouvant être nécessaire sur les lieux du travail.

Processus de retour au travail

Le Tribunal instaure un processus de retour au travail documenté à l’intention de ses employés ou membres qui s’absentent du travail en raison d’un handicap et qui ont besoin de mesures d’adaptation liées à un handicap afin de reprendre le travail. Le processus de retour au travail décrit sommairement les mesures que le Tribunal prend pour faciliter le retour au travail des employés ou membres qui s’absentent du travail en raison d’un handicap et il intègre les plans d’adaptation individualisés dans le cadre du processus.

Gestion du rendement

Le Tribunal tient compte des besoins en matière d’accessibilité, de même que de tout plan d’adaptation individualisé, quand il emploie des techniques de gestion du rendement à l’égard de ses employés handicapés.

Perfectionnement et avancement professionnels

Le Tribunal tient compte des besoins en matière d’accessibilité, de même que de tout plan d’adaptation individualisé, quand il offre des possibilités de perfectionnement et d’avancement professionnels à ses employés handicapés.

Réaffectation

Le Tribunal tient compte des besoins en matière d’accessibilité, de même que de tout plan d’adaptation individualisé, quand il réaffecte des employés handicapés.

Processus de rétroaction

Le Tribunal continue à assurer que le processus lui permettant de recevoir des observations et d’y répondre est accessible aux personnes handicapées. La rétroaction peut être faite par téléphone, par télécopieur, par la poste ou par le truchement du site Web du Tribunal. Le Tribunal fournit des aides à la communication sur demande et il consulte la personne à l’origine de la demande pour déterminer les aides à la communication appropriés.