Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail Contient les annonces récentes et les points saillants des décisions dignes d'attention récentes. fr-ca Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2009 2010 January 12:54:00 ET http://www.wsiat.on.ca/french/index.asp Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail http://www.wsiat.on.ca/images/coatOfArms.png 430 58

Points saillants des décisions dignes d'attention

Décision no 544 11 I Analyse de l'examen fondé sur la préclusion et de l'examen fondé sur la compétence dans un appel interjeté contre une décision de la Commission visant une question à l'égard de laquelle le Tribunal avait déjà rendu une décision. http://www.wsiat.on.ca/french/index.asp Décision no 2049 11 La dégénérescence physique typique pour l'âge d'un travailleur ne constitue pas en soi un état préexistant aux fins de la politique de la Commission sur le FGTR. http://www.wsiat.on.ca/french/index.asp Décision no 2184 11 Même si ses motifs d'acceptation d'une prime de retraite anticipée sont reliés à une lésion indemnisable, un travailleur n'a pas droit à des prestations pour PG après la retraite s'il y avait du travail modifié approprié chez l'employeur au moment de l'accident. La date pertinente pour déterminer si du travail approprié était disponible est la date à laquelle le travailleur a irrévocablement décidé de prendre sa retraite. http://www.wsiat.on.ca/french/index.asp Décision no 1892 11 La limitation de l'effet rétroactif des rajustements de prime ne s'appliquait pas au défaut d'un employeur de s'inscrire à la Commission. http://www.wsiat.on.ca/french/index.asp Décision no 512 06 La limite de deux ans après l'accident imposée à l'alinéa 43 (1) c) de la Loi de 1997 au travailleur blessé à l'âge de 63 ans ou plus ne contrevenait pas à l'article 15 de la Charte canadienne des droits. http://www.wsiat.on.ca/french/index.asp Décision no 143 11 Examen des qualifications d'un témoin expert. Examen des effets synergiques d'expositions non simultanées à des cancérogènes. http://www.wsiat.on.ca/french/index.asp Décision no 1926 11 Aux fins d'une indemnité pour PNF, règlement des questions de savoir si une invalidité attribuable à un traumatisme psychique était permanente et si le travailleur avait atteint le degré maximum de réadaptation médicale. http://www.wsiat.on.ca/french/index.asp