Abus de drogues
Le travailleur n'avait pas droit à une indemnité pour toxicomanie et alcool dépendance liées à l'accident indemnisable, mais, vu les circonstances, il avait droit à un programme de traitement des dépendances, lequel était nécessaire avant de pouvoir identifier et traiter ses problèmes indemnisables.
|
Decision No. 2356/08 |
Kenny, M. (Seguin, J., Broadbent, D.) |
Accident (date) (incapacité)
L'incapacité s'était manifestée avant qu'il commence à travailler pour son employeur courant, mais le travailleur soutenait que son emploi courant avait beaucoup contribué à son incapacité. L'employeur courant était correctement considéré comme l'employeur au moment de l'accident. Il n'était pas nécessaire d'aviser les anciens employeurs pour le moment.
|
Decision No. 2341/08I |
Moore, J. |
Avis d'audience (ancien employeur) (incapacité)
L'incapacité s'était manifestée avant qu'il commence à travailler pour son employeur courant, mais le travailleur soutenait que son emploi courant avait beaucoup contribué à son incapacité. L'employeur courant était correctement considéré comme l'employeur au moment de l'accident. Il n'était pas nécessaire d'aviser les anciens employeurs pour le moment.
|
Decision No. 2341/08I |
Moore, J. |
Base salariale (entrepreneur dépendant)
Le véhicule à moteur de l'entrepreneur dépendant était immatriculé en son nom personnel, mais il servait presque exclusivement à des fins commerciales. Lors de la détermination de la base salariale du travailleur, les frais du véhicule à moteur ne devaient pas être rajoutés au revenu net déclaré dans la déclaration de revenu.
|
Decision No. 141/09 |
Baker, A. (Tracey, E., Grande, A.) |
Bien-fondé et équité
Selon la politique de la Commission, le paiement tardif de frais de RMT ne donne pas lieu au versement d'intérêts, mais le travailleur avait droit à des intérêts compte tenu de la justice et du bien-fondé du cas en l'espèce.
|
Decision No. 2157/08 |
Martel, S. |
Cancer (larynx)
Le mineur employé à l'extraction du nickel avait droit à une indemnité pour un cancer du larynx résultant de l'exposition à l'amiante et à des brouillards d'huile.
|
Decision No. 565/04 |
Moore, J. (Young, B., Briggs, R.) |
Cancer (poumon)
La question de savoir si la présence d'amiantose est un préalable au droit à une indemnité pour cancer du poumon dû à l'exposition à l'amiante fait l'objet d'un débat dans le monde médical. Vu les circonstances, le Tribunal a appliqué la disposition du bénéfice du doute et a conclu que le travailleur avait droit à une indemnité.
|
Decision No. 2990/01 |
McCutcheon, R. (Jago, D., Jackson, F.) |
Cancer (sein)
La travailleuse n'avait pas droit à une indemnité pour cancer du sein lié à l'exposition à des champs électromagnétiques de fréquences extrêmement basses dans des bureaux. Le fait qu'un groupe de cinq travailleuses avait contracté un cancer du sein suffisait pour soulever la possibilité d'un lien avec l'emploi, mais il fallait régler la question du droit à une indemnité en fonction de l'ensemble de la preuve scientifique et autre.
|
Decision No. 1778/03 |
Smith, E. (Wheeler, B., Jackson, F.) |
Choix (retrait)
L'accident était survenu dans des circonstances telles que le demandeur pouvait demander des prestations d'assurance contre les accidents du travail ou intenter une action - Le choix de demander des prestations n'abolissait pas le droit d'intenter une action - La Commission était plutôt devenue subrogée aux droits du demandeur - Le Tribunal n'était pas compétent pour examiner l'appel relatif à la validité du choix ou au rejet de la demande de désistement visant ce choix.
|
Decision No. 1062/09 |
Moore, J. |
Classification de l'employeur (camionnage)
La parajuriste non titulaire d'un permis n'a pas été autorisée à représenter l'employeur dans cet appel relatif à la classification. L'employeur s'occupait du transport du fret seulement à titre de courtier, et il ne faisait pas le transport du fret. L'employeur devait être classé dans le groupe de taux des courtiers.
|
Decision No. 633/09 |
Patterson, A. (Christie, M., Grande, A.) |
Classification de l'employeur (club social)
L'employeur était un organisme de service social hors établissement qui exploitait un centre de conférence. Les activités d'une part importante des travailleurs de l'employeur étaient essentiellement les mêmes que celles des travailleurs de l'industrie hôtelière et de l'industrie de la restauration. La Commission avait correctement classé l'employeur dans des groupes de taux multiples.
|
Decision No. 362/09 |
Moore, J. |
Classification de l'employeur (club social)
L'employeur était un organisme de services sociaux hors établissement offrant plusieurs services récréatifs et sociaux, y compris des services de garderie et un casse-croûte sans personnel dans des locaux loués. Les activités de l'employeur étaient à titre non commercial et sans but lucratif. L'employeur aurait dû être classé dans le groupe de taux des autres soins de santé hors établissement.
|
Decision No. 364/09 |
Moore, J. |
Classification de l'employeur (transport du fret)
La parajuriste non titulaire d'un permis n'a pas été autorisée à représenter l'employeur dans cet appel relatif à la classification. L'employeur s'occupait du transport du fret seulement à titre de courtier, et il ne faisait pas le transport du fret. L'employeur devait être classé dans le groupe de taux des courtiers.
|
Decision No. 633/09 |
Patterson, A. (Christie, M., Grande, A.) |
Compétence du Tribunal (choix)
L'accident était survenu dans des circonstances telles que le demandeur pouvait demander des prestations d'assurance contre les accidents du travail ou intenter une action - Le choix de demander des prestations n'abolissait pas le droit d'intenter une action - La Commission était plutôt devenue subrogée aux droits du demandeur - Le Tribunal n'était pas compétent pour examiner l'appel relatif à la validité du choix ou au rejet de la demande de désistement visant ce choix.
|
Decision No. 1062/09 |
Moore, J. |
Compétence du Tribunal (nature obligatoire de la décision)
Le représentant, qui était anciennement parajuriste et qui ne représentait plus que sa cousine sans se faire rémunérer, a été autorisé à représenter la travailleuse. La décision précédente du Tribunal avait été rendue conformément à un accord de médiation - Ni la décision ni l'accord ne pouvait être réexaminé.
|
Decision No. 644/09 |
Patterson, A. |
Confiance préjudiciable
Il n'y avait eu aucune assertion négligente et inexacte de la part des vérificateurs de la Commission au sujet de la Loi et de la politique en ce qui concerne l'inclusion des contributions au programme de participation différée aux bénéfices dans les gains assurables. Les documents d'alors indiquaient que de telles contributions devaient être incluses dans les gains assurables et l'affaire était encore loin d'être réglée.
|
Decision No. 206/09 |
Martel, S. (Christie, M., Grande, A.) |
Cotisation des employeurs (effet rétroactif)
Il n'y avait eu aucune assertion négligente et inexacte de la part des vérificateurs de la Commission au sujet de la Loi et de la politique en ce qui concerne l'inclusion des contributions au programme de participation différée aux bénéfices dans les gains assurables. Les documents d'alors indiquaient que de telles contributions devaient être incluses dans les gains assurables et l'affaire était encore loin d'être réglée.
|
Decision No. 206/09 |
Martel, S. (Christie, M., Grande, A.) |
Cotisation des employeurs (masse salariale assurable) (programme de participation aux bénéfices)
Il n'y avait eu aucune assertion négligente et inexacte de la part des vérificateurs de la Commission au sujet de la Loi et de la politique en ce qui concerne l'inclusion des contributions au programme de participation différée aux bénéfices dans les gains assurables. Les documents d'alors indiquaient que de telles contributions devaient être incluses dans les gains assurables et l'affaire était encore loin d'être réglée.
|
Decision No. 206/09 |
Martel, S. (Christie, M., Grande, A.) |
Déficience permanente (barème des taux) (concept de l'intégralité de la personne)
L'article 44 de la Loi de 1997 permet un réexamen des prestations pour PG quand il se produit une détérioration importante dans l'état du travailleur qui donne lieu à une nouvelle détermination de son degré de déficience permanente. L'état pertinent est l'état visé aux fins des prestations pour PG, et non pas nécessairement l'état global du travailleur.
|
Decision No. 1211/08R |
Smith, E. |
Directives et lignes directrices de la Commission (tension mentale) (événement traumatique)
Lors de l'examen du droit à une indemnité pour stress traumatique, ce qui est imprévu dans le cours normal de l'emploi dépend en partie de l'environnement de travail particulier du travailleur - Le critère du travailleur moyen doit être pris en contexte en tenant compte des paramètres particuliers à l'emploi - Vu les circonstances, le répartiteur civil d'un service de police avait droit à une indemnité pour le stress résultant de ne pas avoir pu localiser un agent qui avait appelé au secours par radio.
|
Decision No. 443/09 |
Keil, M. |
Droit d'intenter une action
L'accident était survenu dans des circonstances telles que le demandeur pouvait demander des prestations d'assurance contre les accidents du travail ou intenter une action - Le choix de demander des prestations n'abolissait pas le droit d'intenter une action - La Commission était plutôt devenue subrogée aux droits du demandeur - Le Tribunal n'était pas compétent pour examiner l'appel relatif à la validité du choix ou au rejet de la demande de désistement visant ce choix.
|
Decision No. 1062/09 |
Moore, J. |
Emploi (retraite) (obligatoire)
Le travailleur blessé était retourné au travail un mois après l'accident et avait pris sa retraite un an après l'accident, à l'âge de 65 ans, conformément à la politique de retraite de l'employeur - Le travailleur n'avait pas droit à des prestations pour PG après avoir pris sa retraite.
|
Decision No. 880/09 |
Martel, S. |
Employeur de l'annexe 1 (entreprise ou commerce)
L'employeur était un organisme de service social hors établissement qui exploitait un centre de conférence. Les activités d'une part importante des travailleurs de l'employeur étaient essentiellement les mêmes que celles des travailleurs de l'industrie hôtelière et de l'industrie de la restauration. La Commission avait correctement classé l'employeur dans des groupes de taux multiples.
|
Decision No. 362/09 |
Moore, J. |
Employeur de l'annexe 1 (entreprise ou commerce)
L'employeur était un organisme de services sociaux hors établissement offrant plusieurs services récréatifs et sociaux, y compris des services de garderie et un casse-croûte sans personnel dans des locaux loués. Les activités de l'employeur étaient à titre non commercial et sans but lucratif. L'employeur aurait dû être classé dans le groupe de taux des autres soins de santé hors établissement.
|
Decision No. 364/09 |
Moore, J. |
Entente (parties)
La conseillère juridique de la demanderesse avait fait une concession au défendeur dans une action civile au sujet de leur statut d'employé de l'annexe 1 et d'employeur de l'annexe 1 des défendeurs. La concession n'était pas irrévocable - Les parties ne pouvaient pas forcer le Tribunal à décider en se fondant uniquement sur la position d'une partie.
|
Decision No. 1231/09I |
Moore, J. |
Entente (parties)
Le représentant, qui était anciennement parajuriste et qui ne représentait plus que sa cousine sans se faire rémunérer, a été autorisé à représenter la travailleuse. La décision précédente du Tribunal avait été rendue conformément à un accord de médiation - Ni la décision ni l'accord ne pouvait être réexaminé.
|
Decision No. 644/09 |
Patterson, A. |
Exposition (amiante)
La question de savoir si la présence d'amiantose est un préalable au droit à une indemnité pour cancer du poumon dû à l'exposition à l'amiante fait l'objet d'un débat dans le monde médical. Vu les circonstances, le Tribunal a appliqué la disposition du bénéfice du doute et a conclu que le travailleur avait droit à une indemnité.
|
Decision No. 2990/01 |
McCutcheon, R. (Jago, D., Jackson, F.) |
Exposition (amiante)
Le mineur employé à l'extraction du nickel avait droit à une indemnité pour un cancer du larynx résultant de l'exposition à l'amiante et à des brouillards d'huile.
|
Decision No. 565/04 |
Moore, J. (Young, B., Briggs, R.) |
Exposition (brouillard d'huile)
Le mineur employé à l'extraction du nickel avait droit à une indemnité pour un cancer du larynx résultant de l'exposition à l'amiante et à des brouillards d'huile.
|
Decision No. 565/04 |
Moore, J. (Young, B., Briggs, R.) |
Exposition (champs électromagnétiques)
La travailleuse n'avait pas droit à une indemnité pour cancer du sein lié à l'exposition à des champs électromagnétiques de fréquences extrêmement basses dans des bureaux. Le fait qu'un groupe de cinq travailleuses avait contracté un cancer du sein suffisait pour soulever la possibilité d'un lien avec l'emploi, mais il fallait régler la question du droit à une indemnité en fonction de l'ensemble de la preuve scientifique et autre.
|
Decision No. 1778/03 |
Smith, E. (Wheeler, B., Jackson, F.) |
Indemnités de personnes à charge (pension de cent pour cent)
La Loi d'avant 1985 prévoit le versement de prestations pour personne à charge à la personne à charge du travailleur qui, au moment de son décès, touchait une pension de 100 %. Il n'est pas nécessaire que la pension de 100 % soit le résultat d'une seule demande.
|
Decision No. 21/09 |
Noble, J. |
Intérêts (réadaptation)
Selon la politique de la Commission, le paiement tardif de frais de RMT ne donne pas lieu au versement d'intérêts, mais le travailleur avait droit à des intérêts compte tenu de la justice et du bien-fondé du cas en l'espèce.
|
Decision No. 2157/08 |
Martel, S. |
Libellé (condition)
L'article 44 de la Loi de 1997 permet un réexamen des prestations pour PG quand il se produit une détérioration importante dans l'état du travailleur qui donne lieu à une nouvelle détermination de son degré de déficience permanente. L'état pertinent est l'état visé aux fins des prestations pour PG, et non pas nécessairement l'état global du travailleur.
|
Decision No. 1211/08R |
Smith, E. |
Maladie professionnelle (retrait préventif)
La travailleuse avait droit à des prestations pendant une période limitée pour un retrait préventif des lieux du travail, même si l'enquête subséquente avait révélé qu'un tel retrait n'était pas nécessaire du point de vue médical.
|
Decision No. 1604/07 |
McCutcheon, R. (Christie, M., Jackson, F.) |
Parties (employeur au moment de l'accident)
L'incapacité s'était manifestée avant qu'il commence à travailler pour son employeur courant, mais le travailleur soutenait que son emploi courant avait beaucoup contribué à son incapacité. L'employeur courant était correctement considéré comme l'employeur au moment de l'accident. Il n'était pas nécessaire d'aviser les anciens employeurs pour le moment.
|
Decision No. 2341/08I |
Moore, J. |
Parties (représentation) (parajuriste) (exceptions) (parent, ami ou voisin)
Le parajuriste non titulaire d'un permis ne remplissait pas toutes les exigences pour être exempt des exigences relatives au permis de parajuriste aux termes de l'exemption prévue pour les personnes offrant des services à un ami. Le parajuriste n'a pas été autorisé à représenter le travailleur.
|
Decision No. 2268/08I |
Morris, A. |
Parties (représentation) (parajuriste) (exceptions) (parent, ami ou voisin)
Le représentant, qui était anciennement parajuriste et qui ne représentait plus que sa cousine sans se faire rémunérer, a été autorisé à représenter la travailleuse. La décision précédente du Tribunal avait été rendue conformément à un accord de médiation - Ni la décision ni l'accord ne pouvait être réexaminé.
|
Decision No. 644/09 |
Patterson, A. |
Parties (représentation) (parajuriste) (services juridiques)
La parajuriste non titulaire d'un permis n'a pas été autorisée à représenter l'employeur dans cet appel relatif à la classification. L'employeur s'occupait du transport du fret seulement à titre de courtier, et il ne faisait pas le transport du fret. L'employeur devait être classé dans le groupe de taux des courtiers.
|
Decision No. 633/09 |
Patterson, A. (Christie, M., Grande, A.) |
Perte de gains (réexamen) (après soixante-douze mois)
L'article 44 de la Loi de 1997 permet un réexamen des prestations pour PG quand il se produit une détérioration importante dans l'état du travailleur qui donne lieu à une nouvelle détermination de son degré de déficience permanente. L'état pertinent est l'état visé aux fins des prestations pour PG, et non pas nécessairement l'état global du travailleur.
|
Decision No. 1211/08R |
Smith, E. |
Perte de gains (travailleur âgé)
Le travailleur blessé était retourné au travail un mois après l'accident et avait pris sa retraite un an après l'accident, à l'âge de 65 ans, conformément à la politique de retraite de l'employeur - Le travailleur n'avait pas droit à des prestations pour PG après avoir pris sa retraite.
|
Decision No. 880/09 |
Martel, S. |
Perte économique future (calcul) (Régime de pensions du Canada)
Les troubles psychiques préexistants de la travailleuse avaient été considérablement aggravés par une lésion professionnelle et ils étaient dès lors devenus indemnisables. La travailleuse avait obtenu des prestations du RPC pour les troubles psychologiques résultant de l'accident indemnisable. La Commission avait correctement déduit le plein montant des prestations du RPC de l'indemnité pour PÉF de la travailleuse.
|
Decision No. 1067/09 |
Moore, J. |
Perte non financiaire {PNF} (évaluations médicales)
Il fallait accorder plus de poids à l'évaluation de l'évaluateur pour PNF de la Commission qu'à la détermination du spécialiste clinique pour PNF de la Commission.
|
Decision No. 1172/08 |
Patterson, A. |
Police
Lors de l'examen du droit à une indemnité pour stress traumatique, ce qui est imprévu dans le cours normal de l'emploi dépend en partie de l'environnement de travail particulier du travailleur - Le critère du travailleur moyen doit être pris en contexte en tenant compte des paramètres particuliers à l'emploi - Vu les circonstances, le répartiteur civil d'un service de police avait droit à une indemnité pour le stress résultant de ne pas avoir pu localiser un agent qui avait appelé au secours par radio.
|
Decision No. 443/09 |
Keil, M. |
Standardiste
Lors de l'examen du droit à une indemnité pour stress traumatique, ce qui est imprévu dans le cours normal de l'emploi dépend en partie de l'environnement de travail particulier du travailleur - Le critère du travailleur moyen doit être pris en contexte en tenant compte des paramètres particuliers à l'emploi - Vu les circonstances, le répartiteur civil d'un service de police avait droit à une indemnité pour le stress résultant de ne pas avoir pu localiser un agent qui avait appelé au secours par radio.
|
Decision No. 443/09 |
Keil, M. |
Subrogation
L'accident était survenu dans des circonstances telles que le demandeur pouvait demander des prestations d'assurance contre les accidents du travail ou intenter une action - Le choix de demander des prestations n'abolissait pas le droit d'intenter une action - La Commission était plutôt devenue subrogée aux droits du demandeur - Le Tribunal n'était pas compétent pour examiner l'appel relatif à la validité du choix ou au rejet de la demande de désistement visant ce choix.
|
Decision No. 1062/09 |
Moore, J. |
Tension mentale
Lors de l'examen du droit à une indemnité pour stress traumatique, ce qui est imprévu dans le cours normal de l'emploi dépend en partie de l'environnement de travail particulier du travailleur - Le critère du travailleur moyen doit être pris en contexte en tenant compte des paramètres particuliers à l'emploi - Vu les circonstances, le répartiteur civil d'un service de police avait droit à une indemnité pour le stress résultant de ne pas avoir pu localiser un agent qui avait appelé au secours par radio.
|
Decision No. 443/09 |
Keil, M. |
Traitement médical (spécial)
Le travailleur n'avait pas droit à une indemnité pour toxicomanie et alcoolodépendance liées à l'accident indemnisable, mais, vu les circonstances, il avait droit à un programme de traitement des dépendances, lequel était nécessaire avant de pouvoir identifier et traiter ses problèmes indemnisables.
|
Decision No. 2356/08 |
Kenny, M. (Seguin, J., Broadbent, D.) |
