Directive de procédure :
Marche à suivre pour interjeter appel (processus d'avis d'appel)
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1.0 Cette directive de procédure :
- explique comment interjeter appel d’une décision définitive de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (la Commission).
2.0 Formulaire d’avis d’appel – Formulaire d'avis d’appel pour travailleurs et Formulaire d'avis d’appel pour employeurs
2.1 Une personne qui désire interjeter appel d’une décision définitive de la Commission doit en aviser le Tribunal par écrit et indiquer pourquoi la décision est incorrecte ou devrait être modifiée (voir le paragraphe 125 (2) de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (Loi de 1997)).
2.2 Un appelant doit déposer un Avis d’appel (formulaire AA). Le Tribunal a un formulaire AA pour travailleurs et un formulaire AA pour employeurs.
2.3 L’appelant doit fournir une copie de la décision définitive de la Commission avec son formulaire. (Il s’agit habituellement de la décision d’un commissaire aux appels).
2.4 Si l’appelant est un travailleur, le travailleur ou son représentant peut signer le formulaire AA pour travailleurs.
2.5 Si l’appelant est un employeur, l’employeur doit signer le formulaire AA pour employeurs et l’engagement de non divulgation.
2.6 Le travailleur qui interjette appel doit signer la partie relative à la divulgation de son dossier à l’employeur.
2.7 Si l’appelant néglige de remplir un formulaire AA dans les délais prescrits, le Tribunal peut fermer son dossier et tout autre appel est sous réserve du délai prévu dans la Loi de 1997.
3.0 Délai d’appel
3.1 Un appel doit être interjeté dans les six mois suivant la date de la décision définitive de la Commission (habituellement la décision d’un commissaire aux appels).
3.2 Si l’appel est interjeté plus de six mois après la date de la décision, voir la Directive de procédure : Prorogation du délai d’appel.
4.0 Directives de procédure connexes
- Fermeture d’un dossier d’appel par le Tribunal
- Demande de prorogation
- Accès aux dossiers des travailleurs quand la question en litige est à la Commission
- Accès aux dossiers des travailleurs quand la question en litige est au Tribunal
- Pouvoir en matière de pratique et de procédure
- Code de conduite pour les représentants
Fait à Toronto en Ontario ce premier jour d’octobre 2007.
Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle
et de l’assurance contre les accidents du travail
I.J. Strachan, président du Tribunal
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