Ce message s’affiche lorsque les fonctions de script côté client sont désactivées
ou lorsqu’elles ne sont pas compatibles avec le navigateur que vous utilisez.
Veuillex activer les fonctions de script côté client ou installed un navigateur
compatible avec les fonctions de script côté client.

Passer au contenu principal

Gouvernement de l'Ontario | Ministère du Travail | Plan du site | Accessibility | Corps des caractères : A A A

Accueil | À propos | Bibliothèque des TTO | Formulaires | Directives de procédure | Recherche de décisions | Pour nous joindre | English
 

Questions | Décisions | Processus d'appel | Pour les représentants | À la recherche d'un représentant
Documents et publications | Ressources juridiques et médicales | Liens les plus populaires | Liens vers d'autres organismes

Tribunal - Général

Représentants

Étape préparatoire à l'audience

Audition

Étape consécutive à l'audience

Directives de procécure techniques

Directive de procédure :
Représentants

pdf icon Télécharger un exemplaire en format PDF.*

1.0 Cette directive de procédure :

2.0 Exigences en matière de permis

2.1 Les représentants qui comparaissent devant le Tribunal doivent détenir un permis émis par le Barreau du Haut-Canada, à moins d’en être exemptés par la Loi sur le Barreau ou par un règlement pris en application de cette loi.

2.2 C’est le Barreau qui établit les règles de conduite pour les avocats et parajuristes.

3.0 Avis de représentation

3.1 Quand une partie retient les services d’un représentant pour un appel, elle doit en aviser le Tribunal par écrit de la manière prescrite dès que possible.

3.2 Cet avis doit inclure l’adresse postale du représentant, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et le numéro de son permis du Barreau du Haut-Canada (ou les raisons de son exemption).

3.3 Si un représentant cesse d’agir pour le compte d’une partie, cette partie ou le représentant doit déposer promptement un avis écrit au Tribunal et envoyer un avis écrit à toutes les autres parties. Cet avis écrit doit être déposé au moins deux jours ouvrables avant la date de l’audience.

3.4 Un représentant qui n’a pas déposé d’avis écrit indiquant qu’il a cessé d’agir pour le compte d’une partie doit assister à l’audience pour se retirer du dossier.

4.0 Code de conduite pour les représentants

4.1 Le Tribunal peut établir un code de conduite énonçant ses attentes à l’égard de la conduite des représentants qui comparaissent devant lui, peu importe s’ils ont besoin d’un permis aux termes de la Loi sur le Barreau.

4.2 Si un représentant refuse ou néglige de se conformer aux exigences prévues dans la présente directive de procédure ou dans le Code de conduite pour les représentants, le Tribunal peut commenter sa conduite ou en prendre note officiellement. Quand il note la conduite reprochée, le Tribunal rappelle au représentant qu’il pourrait lui interdire de comparaître pendant une période déterminée ou renvoyer son cas au Barreau du Haut-Canada.

4.3 Quand l’infraction est grave ou quand la conduite reprochée continue à se manifester sans explication raisonnable, le président du Tribunal peut interdire au représentant de comparaître au Tribunal ou il peut renvoyer son cas au Barreau du Haut-Canada. Le Tribunal avise le représentant et lui donne l’occasion de déposer des observations au sujet de sa conduite au président du Tribunal.

 

Fait à Toronto en Ontario ce premier jour d’octobre 2007.
Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle
et de l’assurance contre les accidents du travail
I.J. Strachan, président du Tribunal


* Noter : pdf icon Pour visualiser ces documents, il faut utiliser le logiciel Acrobat® Reader (4.0 ou plus), un programme utilitaire à téléchargement gratuit d’Adobe Systems®. Si vous n’avez pas le logiciel Acrobat Reader, vous pouvez télécharger la version adaptée à votre ordinateur.

[Retour]