Directive de procédure :
Code de conduite pour les représentants
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1.0
Le Code de conduite pour les représentants (Code) reconnaît que toute personne représentant un travailleur ou un employeur a certaines obligations et responsabilités envers son client, le Tribunal et la partie adverse. Le Code énonce à grands traits la conduite à laquelle le Tribunal s’attend de la part de tout représentant, qu’il s’agisse d’un parajuriste ou d’un avocat.
Le Code ne s’applique aux amis ou aux membres de famille qui assistent à une audience pour fournir leur soutien moral ou pour aider de manière non officielle. Cependant, toute personne qui participe à une audience au Tribunal doit faire preuve de respect à l’égard de tous les autres participants, de tous les membres du Tribunal et de tous les membres de son personnel.
2.0 Normes de conduite
2.1 Tout représentant qui comparaît au Tribunal, peu importe s’il doit ou non détenir un permis aux termes de la Loi sur le Barreau, doit respecter les règles suivantes :
- Il doit représenter ses clients honnêtement. Il ne doit pas leur fournir sciemment des renseignements inexacts. Il ne doit pas non plus sciemment aider ou encourager une partie à agir malhonnêtement ou à donner un témoignage malhonnête ou déformant les faits.
- Il doit connaître les lois applicables (Loi sur les accidents du travail et Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail).
- Il doit connaître et respecter les directives de procédure et la procédure d’appel du Tribunal. • Il doit être prêt à présenter le cas. Il doit donc examiner attentivement les documents au dossier et les politiques pertinentes et consulter son client promptement pour obtenir ses directives et instructions afin de pouvoir respecter les exigences du Tribunal en matière de préparation et de divulgation.
- Du début à la fin du processus d’appel, il doit se comporter avec courtoisie et respect envers la partie adverse (si elle est présente) ainsi qu’envers les témoins appelés à comparaître, le vice-président ou comité qui entend l’appel et le personnel du Tribunal.
- Il doit respecter le caractère confidentiel des renseignements divulgués au cours du processus d’appel et il ne doit pas utiliser ces renseignements sans le consentement des parties et du Tribunal.
- Il doit éviter tout comportement que le Tribunal considère comme un recours abusif.
3.0 Recours
3.1 Quand un représentant refuse ou omet de se conformer au Code, le Tribunal peut émettre des remarques au sujet de sa conduite ou en prendre note officiellement. En notant la conduite reprochée, le Tribunal rappelle au représentant qu’il pourrait lui interdire toute comparution au Tribunal pendant une période déterminée s’il continue à agir de la sorte ou renvoyer son cas au Barreau du Haut-Canada.
3.2 Quand la conduite reprochée est grave ou quand elle persiste sans que le représentant puisse l’expliquer d’une façon raisonnable, le président du Tribunal peut lui interdire toute comparution au Tribunal ou renvoyer son cas au Barreau du Haut-Canada.
Fait à Toronto en Ontario ce premier jour d’octobre 2007.
Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle
et de l’assurance contre les accidents du travail
I.J. Strachan, président du Tribunal
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