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Tribunal - Général

Représentants

Étape préparatoire à l'audience

Audition

Étape consécutive à l'audience

Directives de procécure techniques

Directive de procédure :
Renseignements médicaux demandés par le Tribunal

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1.0 Cette directive de procédure :

2.0 Documents médicaux à obtenir par les parties avant l’audience

2.1 Avant l’audience, le personnel du Tribunal peut déterminer que le dossier du travailleur ne contient pas certains documents médicaux pertinents. Au nombre des renseignements médicaux existants, mentionnons les copies de dossiers d’hôpitaux, de notes cliniques d’un médecin ou du résumé de traitement d’un physiothérapeute. Dans la mesure où le travailleur fait les démarches appropriées, le Tribunal lui rembourse les frais engagés pour obtenir les documents qu’il lui demande d’obtenir.

2.2 Le personnel du Tribunal écrit au travailleur pour lui demander d’obtenir les documents médicaux manquants. Dans cette lettre, le Tribunal décrit les documents que le travailleur doit obtenir et comment les obtenir. Cette lettre est accompagnée des documents suivants : les Lignes directrices pour l’obtention de documents médicaux expliquant en détail comment obtenir les documents demandés; des formulaires à remplir pour autoriser la divulgation de renseignements personnels sur la santé; des formulaires de facturation indiquant le montant que le Tribunal paiera pour les renseignements demandés.

2.3 Le travailleur doit suivre les instructions contenues dans les Lignes directrices pour l’obtention de documents médicaux afin d’obtenir les documents médicaux demandés par le Tribunal. Si le travailleur ne suit pas ces instructions, le Tribunal peut refuser de lui rembourser les frais engagés pour obtenir les documents demandés.

2.4 Le traitement de l’appel peut être retardé jusqu’à ce que le Tribunal reçoive les documents manquants. Le Tribunal peut inscrire le cas sur la liste des dossiers inactifs advenant un retard injustifié (voir la Directive de procédure : Dossiers inactifs). Une partie qui s’oppose à une demande de documents médicaux supplémentaires doit en informer le Tribunal par écrit en expliquant pourquoi elle s’y oppose. Le Tribunal examine son objection et, au besoin, il en saisit un vice-président pour obtenir une ordonnance provisoire.

3.0 Étape consécutive à l’audience (obtention possible de documents médicaux par le Tribunal)

3.1 Après l’audience, le vice-président ou comité du Tribunal peut déterminer qu’il a besoin de plus amples renseignements médicaux avant de pouvoir rendre sa décision (voir la Directive de procédure : Procédure consécutive à l’audience). Dans de tels cas, le Tribunal écrit au travailleur pour lui demander de remplir et de signer des formulaires d’autorisation. Une fois que le travailleur lui a retourné les formulaires d’autorisation signés, le Tribunal écrit au médecin, à l’hôpital ou à tout autre établissement pour obtenir les documents médicaux. Le Tribunal paie pour les documents qu’il demande à des taux fixes prédéterminés.

4.0 Assesseur médical

4.1 Le vice-président ou comité peut demander l’opinion d’un expert médical, aussi connu sous le nom d’assesseur médical, au sujet des questions médicales en litige dans le cas. Le Tribunal envoie alors à l’assesseur une copie des documents pertinents au dossier, accompagnés de questions précises provenant du vice-président ou comité. L’assesseur transmet habituellement son opinion par écrit dans un rapport dont les parties reçoivent aussi copie. La Directive de procédure : Procédure consécutive à l’audience explique le processus relatif à l’obtention d’un rapport d’assesseur.

5.0 Bureau de liaison médicale

5.1 Le Bureau de liaison médicale fait partie du Bureau des conseillers juridiques du Tribunal. Les membres du Bureau de liaison médicale agissent comme intermédiaires entre le Tribunal et les assesseurs desquels le Tribunal demande des renseignements.

5.2 Le Bureau des conseillers juridiques du Tribunal transmet aux parties une copie de ses communications écrites avec le Bureau de liaison médicale, et ces documents sont versés au dossier. Le Bureau de liaison médicale ne conseille pas les parties. Toutes les communications avec le Bureau de liaison médicale passent par le Bureau des conseillers juridiques du Tribunal.

 

Date d'entrée en viguer : 1er juillet 2014
Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle
et de l’assurance contre les accidents du travail

 

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