Directive de procédure :
Interprètes
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1.0 Cette directive de procédure :
- explique qui peut agir comme interprète aux audiences du Tribunal;
- explique comment demander un interprète pour une audience du Tribunal;
- explique les renseignements dont le Tribunal a besoin au sujet de la langue;
- explique les services fournis par les interprètes.
2.0 Interprètes aux audiences du Tribunal
2.1 Les audiences du Tribunal se déroulent en français ou en anglais. Quand une partie ou un témoin ne parle pas ou ne comprend pas une ou l’autre de ces langues, le Tribunal lui fournit un interprète qualifié et impartial pour l’audience. Les interprètes du Tribunal attestent sous serment qu’ils comprennent la langue à interpréter et la langue anglaise ou française et qu’ils s’engagent à interpréter avec exactitude au mieux de leurs compétences. Les interprètes s’engagent aussi à maintenir la confidentialité des renseignements personnels obtenus pendant l’interprétation.
2.2 Les parents et amis des parties ainsi que les témoins ne peuvent pas servir d’interprètes aux audiences.
3.0 Demande d’interprète
3.1 Quand les parties, ou leurs témoins, ont besoin d’un interprète à l’audience, elles doivent en informer le Tribunal sur la Confirmation d’appel ou sur la Confirmation d’appel de l’intimé.
3.2 Il arrive parfois que les parties ne savent pas si elles auront besoin d’un interprète avant d’envoyer ces formulaires au Tribunal. Dans de tels cas, les parties doivent demander un interprète dès que possible avant l’audience afin de donner assez de temps au Tribunal pour prendre les arrangements nécessaires.
4.0 Renseignements au sujet de la langue
4.1 Une partie qui demande un interprète doit fournir des renseignements précis au sujet de la langue ou du dialecte des témoins à interpréter. Le Tribunal peut ainsi s’assurer de retenir les services de l’interprète voulu pour l’audience, ce qui aide à éviter les retards et peut-être l’ajournement de l’audience.
5.0 Attentes du Tribunal envers les interprètes
5.1 Les interprètes doivent fournir une interprétation mot à mot (quelquefois appelée « interprétation littérale ») à l’audience, à moins que le comité ou le viceprésident leur enjoigne de procéder autrement. Les interprètes ne doivent ni paraphraser ni tenter de clarifier les réponses d’un témoin. Quand il est incapable de traduire un mot ou une phrase, ou quand il ne comprend pas le témoignage, l’interprète doit en informer le comité ou vice-président et lui demander des instructions.
5.2 Quand une partie ou un témoin peut témoigner en français ou en anglais mais a besoin de se faire interpréter certains mots avec lesquels il n’est pas familier, le comité consulte les parties et l’interprète avant de demander le recours à une forme d’interprétation qui n’est pas littérale.
Fait à Toronto en Ontario ce premier jour d’octobre 2007.
Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle
et de l’assurance contre les accidents du travail
I.J. Strachan, président du Tribunal
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