Directive de procédure :
Calcul du temps
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1.0 Cette directive de procédure :
- explique comment les jours sont comptés quand un acte doit être posé dans un certain nombre de jours;
- applique les délais prévus dans les directives de procédure, dans les décisions et ordonnances des vice-présidents et comités et dans les lettres du personnel du Tribunal.
2.0 Jours de congé
2.1 « Jours de congé » s’entend du samedi, du dimanche, du lundi de Pâques, du 11 novembre ou de jours fériés.
3.0 Calcul du temps
3.1 Quand il y a référence à un nombre de jours, les jours sont des jours civils et ils sont comptés en excluant le premier jour de la première semaine et en incluant le dernier jour de la dernière semaine.
3.2 Quand quelque chose doit être fait dans un nombre donné de semaines, le temps est calculé en excluant le premier jour de la première semaine et en incluant le dernier jour de la dernière semaine. Par exemple, il faut déposer les documents pour une audience prévue pour un mercredi au plus tard le mercredi trois semaines avant l’audience.
3.3 Quand la période donnée pour poser un acte expire un jour de congé, l’acte doit être posé le jour suivant qui n’est pas un jour de congé.
3.4 Quand un document est réputé avoir été reçu ou un acte est réputé avoir été posé un jour qui est un jour de congé, il est réputé l’avoir été le jour suivant qui n’est pas un jour de congé.
4.0 Changement des délais
4.1 Le Tribunal peut modifier les délais imposés pour poser certains actes aux conditions qu’il estime appropriées.
4.2 Quand un délai est imposé dans une directive de procédure, une décision ou une ordonnance, un vice-président ou comité peut le modifier.
4.3 Les délais que le personnel du Tribunal impose dans des lettres peuvent être modifiés par le personnel du Tribunal.
Fait à Toronto, en Ontario ce premier jour d’octobre 2007.
Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle
et de l’assurance contre les accidents du travail
I.J. Strachan, président du Tribunal
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