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Directives concernant les frais liés aux audiences par téléconférence

Pendant la pandémie de COVID-19, le TASPAAT demeure déterminé à assurer la prestation de ses services à ses parties prenantes. Depuis mars 2020, il recourt aux modes d’audition de rechange (audiences par téléconférence et auditions sur documents) pour ne pas retarder indûment le règlement des instances dont il est saisi. Comme il tient un nombre restreint d’audiences en personne depuis la mi-août 2020, le TASPAAT continuera à privilégier ces modes d’audition de rechange tant que les mesures de santé publique demeureront en place pour assurer l’accès à la justice.

Comme il tient plus d’audiences par téléconférence, le TASPAAT a créé un nouveau formulaire Demande de remboursement de frais liés à une audience par téléconférence (version papier, version électronique). Grâce à ce formulaire, les travailleurs blessés et leurs témoins, ainsi que les survivants de travailleurs décédés et leurs témoins, peuvent obtenir le remboursement de certains frais engagés pour participer aux audiences par téléconférence.

Contexte

Conformément à l’article 133 de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, le TASPAAT peut verser une somme raisonnable aux travailleurs et à leurs témoins, ainsi qu’aux survivants de travailleurs décédés et à leurs témoins, pour avoir participé à une audience.

Pour les audiences en personne, les participants peuvent faire une demande de remboursement en remplissant et en soumettant le formulaire Demande de remboursement (version papier, version électronique).

Pour les audiences par téléconférence, les participants peuvent soumettre leur demande de remboursement en remplissant le formulaire Demande de remboursement de frais liés à une audience par téléconférence (version papier, version électronique).

Pour faire une demande de remboursement, il faut remplir le formulaire approprié, y joindre une copie de ses reçus et envoyer ces documents au TASPAAT par la poste, par télécopieur ou par dépôt électronique.

Pour en savoir plus sur le remboursement de frais, veuillez consulter la Directive de procédure : Indemnités et remboursements de frais.

Frais admissibles liés à une audience par téléconférence

Suivent les trois catégories de frais engagés pour participer à une audience par téléconférence pour lesquels le TASPAAT autorise un remboursement.

  1. Téléphone : Le TASPAAT rembourse aux travailleurs et à leurs témoins, ainsi qu’aux survivants de travailleurs décédés et à leurs témoins, les frais réels liés à l’usage du téléphone qui sont engagés pour participer aux audiences par téléconférence.
  2. Internet et données : Le TASPAAT rembourse aux personnes admissibles le montant de 5,50 $ par heure des frais réels liés à l’usage d’Internet ou de données qui sont engagés pour participer aux audiences par vidéoconférence. Pour obtenir un tel remboursement, il faut confirmer ne pas avoir d’abonnement à un forfait Internet haute vitesse filaire ou sans fil à utilisation illimitée.
  3. Autres frais (p. ex. : matériel informatique) : Le TASPAAT peut aussi examiner les demandes de remboursement de tous autres frais raisonnables qui sont engagés pour participer aux audiences par téléconférence.
    Un maximum de 50 $ est alloué au remboursement de frais liés à l’achat de matériel informatique tel qu’une webcam.

Les demandes de remboursement de tous autres frais engagés pour participer à une audience sont examinées individuellement. Une copie de tous les reçus est requise pour faire une demande de remboursement.

Pour toute question au sujet du remboursement de frais, veuillez communiquer avec le centre téléphonique à distance du TASPAAT au 416 436-8378.

Nous vous remercions de votre collaboration et de votre patience pendant cette période exceptionnelle.