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Ajout de catégories de travailleurs — Présomption prévue à l’article 14 relativement aux ÉSPT touchant les premiers intervenants et d’autres travailleurs

Le 8 mai 2018, le projet de loi 31, Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires), a reçu la sanction royale et a modifié l’article 14 de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (Loi de 1997).

Aux termes de l’article 14 de la Loi de 1997, l’état de stress post-traumatique (ÉSPT) est présumé être survenu du fait et au cours de l’emploi si le travailleur appartient à une des catégories spécifiées de premiers intervenants ou d’autres travailleurs.

Le projet de loi 31 a modifié l’article 14 en ajoutant des catégories à la liste des travailleurs visés par la présomption. La présomption s’applique maintenant aussi aux catégories suivantes de travailleurs :

Aux termes des paragraphes 14 (15) et (16) de la Loi de 1997, les appels qui sont « en instance » au sens de ces paragraphes doivent être renvoyés à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (Commission).

Conformément aux modifications législatives les plus récentes, le Tribunal renverra les appels visés à la Commission aux termes des nouvelles dispositions de la Loi de 1997. 

Prière de noter que :

Si vous N’avez PAS été notifié du renvoi de votre dossier d’appel à la Commission le 22 juin 2018, alors que vous croyez qu’il devrait être renvoyé, vous êtes prié de communiquer avec le centre téléphonique du Tribunal au 416-314-8800 ou au 1-888-618-8846, entre 8 h et 17 h, du lundi au vendredi.

Les questions relatives au processus de renvoi du Tribunal peuvent aussi être adressées au centre téléphonique du Tribunal.

Pour plus de détails, voir l’annexe 37 du projet de loi 31, Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires).

Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, L.O. 1997, chap. 16, annexe A.