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Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et
de l'assurance contre les accidents du travail

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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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26 octobre 2015


Directives de procédure 2014

2 juillet 2014

Le Tribunal a récemment terminé l’examen et la révision de ses directives de procédure, la dernière parution de celles-ci remontant à 2007. Suite - Directives de procédure 2014...

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Points saillants des décisions dignes d'attention

Décision no 919 05

Renvoi d’une demande à la Commission aux termes du par. 15.2 (5) de la Loi de 1997.

Décision no 724 16

Rétroactivité de la nouvelle classification de l’employeur.

Décision no 2786 15

Question de savoir si un réexamen des prestations pour PG après 72 mois était autorisé en application d’une exception prévue dans la Loi de 1997.

Décision no 624 16

Considération du droit à une indemnité dans un cas d’inconduite grave et volontaire.

Décision no 588 16

Question de savoir si le travailleur avait droit à une évaluation en vue d’une indemnité pour PNF pour perte physique.

Décision no 194 16

Question de savoir si le droit d’action contre l’employeur était supprimé à l’égard de réclamations concernant des affaires autres que l’accident professionnel.

Décision no 207 16

Détermination de la base salariale d’un entrepreneur dépendant.

Décision no 54 14

Acceptation d’un projet de règlement relatif aux obligations de rengagement de l’employeur et à la détermination de la pénalité.

Décision no 552 16

Distinction entre entreposage et courtage aux fins de la classification de l’employeur.

Décision no 923 15

Question de savoir si le travailleur pouvait maintenir l’action intentée contre l’employeur relativement à la conduite de ce dernier après l’accident.

Autres décisions dignes d'attention récentes...

 

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