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Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et
de l'assurance contre les accidents du travail

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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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29 juin 2016


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Points saillants des décisions dignes d'attention

Décision no 913 05

Examen de la preuve de l’existence d’un groupe de cas pour régler la question du droit à une indemnité pour cancer.

Décision no 1809 16

Détermination de la base salariale à long terme d’un travailleur récemment embauché à un emploi permanent.

Décision no 2343 16

Indexation de la base salariale devant servir au calcul de la pension et des prestations temporaires sur une longue période.

Décision no 1447 14 R

Rôle du Tribunal relativement à l'examen d’observations conjointes déposées par les parties en vue du règlement des questions en appel.

Décision no 1876 16

Examen des exigences d’un programme de réintégration sur le marché du travail.

Décision no 2249 16

Question de savoir si le travail modifié offert par l’employeur était approprié et disponible.

Décision no 2125 16

Déduction d’une part des prestations d’invalidité du RPC des prestations pour PG dans un cas d’invalidité attribuable à la douleur chronique.

Décision no 2063 16

Question du droit à des prestations pour PG pendant un congé de paternité.

Décision no 771 16 I

Compétence pour examiner l’article 12 de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État dans le cadre d’une requête concernant le droit d’action aux termes de l’article 31 de la Loi de 1997.

Décision no 1362 10

Détermination de la base salariale d’un entrepreneur dépendant récemment embauché.

Autres décisions dignes d'attention récentes...

 

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