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Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et
de l'assurance contre les accidents du travail

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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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26 octobre 2015


Directives de procédure 2014

2 juillet 2014

Le Tribunal a récemment terminé l’examen et la révision de ses directives de procédure, la dernière parution de celles-ci remontant à 2007. Suite - Directives de procédure 2014...

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Points saillants des décisions dignes d'attention

Décision no 292 16

Réexamen des prestations pour PG plus de 72 mois après l’accident en raison d’une détérioration importante de l’état du travailleur.

Décision no 430 16

Question de savoir si la travailleuse avait droit à une indemnité pour déficience non organique attribuable à un traumatisme psychique ou pour déficience non organique attribuable à la douleur chronique.

Décision no 447 16

Question de savoir si le travailleur avait droit à une allocation pour les services d’un membre de sa famille à titre d’auxiliaire.

Décision no 1034 15

Questions de savoir si une personne constituée en personne morale était un travailleur ou un exploitant indépendant et de savoir si certains membres de la famille du défunt étaient des personnes à charge.

Décision no 707 15

Question de savoir si la date du dernier réexamen des prestations pour PG aurait dû être reportée.

Décision no 886 15

Examen du critère de la perturbation marquée de la vie pour régler la question du droit à une indemnité pour fibromyalgie.

Décision no 2722 15

Détermination du taux d’une indemnité pour PNF pour une déficience liée à une lombalgie selon les guides de l’AMA et répartition de ce taux en fonction d’une déficience préexistante mesurable non indemnisable.

Décision no 177 16

Question de savoir si la travailleuse avait subi un événement traumatisant soudain et imprévu ouvrant droit à une indemnité pour stress traumatique.

Décision no 130 16

Examen de la nature de la relation pour déterminer si le demandeur, précédemment constitué en personne morale, devait être considéré comme un travailleur d’une autre société.

Décision no 2009 15

Question du droit à une indemnité par suite d’un accident survenu alors que le travailleur se rendait à un traitement lié à une lésion professionnelle.

Autres décisions dignes d'attention récentes...

 

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