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Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et
de l'assurance contre les accidents du travail

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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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10 août 2016


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29 juin 2016


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Points saillants des décisions dignes d'attention

Décision no 2249 16

Question de savoir si le travail modifié offert par l’employeur était approprié et disponible.

Décision no 2125 16

Déduction d’une part des prestations d’invalidité du RPC des prestations pour PG dans un cas d’invalidité attribuable à la douleur chronique.

Décision no 2063 16

Question du droit à des prestations pour PG pendant un congé de paternité.

Décision no 771 16 I

Compétence pour examiner l’article 12 de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État dans le cadre d’une requête concernant le droit d’action aux termes de l’article 31 de la Loi de 1997.

Décision no 1362 10

Détermination de la base salariale d’un entrepreneur dépendant récemment embauché.

Décision no 1749 16

Question de savoir si le travailleur participait à son RTRS, dans quel cas il était permis de réexaminer ses prestations pour PG après le dernier réexamen.

Décision no 712 16

Examen de la politique de la Commission relativement au moment de l’évaluation de transition professionnelle.

Décision no 1525 16

Détermination de la classification la plus appropriée pour un employeur.

Décision no 657 15

Question du virement des coûts d’indemnisation liés à un accident survenu hors de l’Ontario.

Décision no 1691 16

Question de savoir si la travailleuse était en cours d’emploi quand elle s’est blessée dans le parc de stationnement du centre commercial où se trouvait l’établissement de l’employeur.

Autres décisions dignes d'attention récentes...

 

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