Directives en matière de changement d’adresse pour les représentants
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Les représentants qui ont plusieurs dossiers au Tribunal doivent fournir une liste de tous leurs dossiers et spécifier chaque dossier touché par le changement d’adresse. Le Tribunal n’acceptera pas les avis par téléphone dans les cas où le changement touche plusieurs dossiers. (Les adresses postales sont enregistrées individuellement pour chaque dossier).
Qui peut aviser le Tribunal
La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) stipule que seules les parties à un dossier au Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail peuvent l’aviser de changements apportés aux renseignements personnels dans leur dossier (c.-à-d. : appelant, représentant de l’appelant, intimé et représentant de l’intimé).
Comment aviser le Tribunal
- Visiter le site Web du Tribunal à www.wsiat.on.ca, imprimer le formulaire d’avis de changement d’adresse, le remplir et le faire parvenir au Tribunal. - ou -
- Envoyer une lettre ou une note lisible signée au Tribunal indiquant nom (en lettres moulées), numéro(s) de dossier(s), ancienne adresse, nouvelle adresse et numéro de téléphone. Vous devez indiquer si c’est votre nouvelle adresse postale, votre nouvelle adresse permanente ou les deux.
Non acceptables – Adresse de l’expéditeur sur une enveloppe; carte d’affaires; notes manuscrites; appel téléphonique; avis général.
Envoyer l’avis par la poste ou par télécopieur à :
Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail
505, avenue University, 7e étage
Toronto (Ontario) M5G 2P2
Téléc. : 416-326-5164
Télécharger et imprimer le formulaire d'avis de changement d'adresse.
Le Tribunal vous enverra par la poste une confirmation de votre changement d’adresse dans les trois semaines après avoir reçu votre avis. Si vous ne recevez pas une telle confirmation, prière de communiquer avec la coordonnatrice de la gestion des cas à 416 314-7176 si le changement d’adresse touche plus d’un dossier.
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