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Représentants - Renseignements généraux

Code de conduite pour les représentants

Directives en matière de changement d'adresse pour les représentants

Pratiques d’excellence

Se tenir au courant

Pratiques d’excellence pour les représentants aux instances du  Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail

Avant l’audience

  1. Agissez sans tarder. Idéalement, quand vous rencontrez votre client, vous avez accès à des documents vous permettant de vous faire une idée sur son cas et de l’informer sur ses droits. Il se peut aussi que vous soyez déjà familier avec le cas après avoir représenté votre client à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (Commission). Il est préférable d’obtenir le dossier immédiatement pour conseiller votre client et déterminer les démarches à faire pour présenter son cas.
  2. Déposez les documents immédiatement. Votre client risque de perdre son droit d’appel si vous ne déposez pas ses documents dans les délais. Il est important d’agir dès que votre client retient vos services car la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail prévoit un délai de six mois pour en appeler au Tribunal. Avisez le Tribunal dans les délais au moyen d’un Avis d’appel, et non pas seulement en envoyant une lettre. Toutes les lettres et tous les formulaires envoyés au Tribunal devraient porter votre signature. Si vous êtes prêt à aller en audience, vous pouvez soumettre la Confirmation d’appel en même temps.
  3. Réglez les questions connexes avant de demander une audience. Quand vous déposez un Avis d’appel, déterminez s’il y a encore des questions connexes à régler à la Commission. S’il y en a, occupez-vous-en promptement pour éviter des retards au Tribunal. Si vous avez demandé le règlement d’une question connexe à la Commission, envoyez-nous copie de vos lettres à la Commission pour nous en informer. L’appel n’est pas prêt à être entendu au Tribunal tant qu’il reste des questions connexes litigieuses relevant de la compétence de la Commission. Le défaut de s’occuper rapidement de telles questions entraîne souvent des ajournements, ce qui peut avoir des conséquences : gaspillage des ressources du Tribunal; frais importants et frustration pour le client; incertitudes possibles à l’égard de votre préparation.
  4. Examinez et connaissez tout le dossier. Examinez attentivement le dossier de cas quand vous le recevez pour vérifier qu’il n’y manque aucun document du dossier de la Commission. Le cas échéant, envoyez-les sans tarder.
  5. Déposez promptement vos autres documents probants. Si vous avez des documents probants supplémentaires, soumettez-les avec la Confirmation d’appel. Si vous devez vous procurer d’autres documents probants, comme des rapports médicaux, après avoir déposé la Confirmation d’appel, faites-le promptement et fournissez-les dès que vous les obtenez, mais au moins trois semaines avant l’audience.
  6. Comprenez le cas de votre client. La meilleure façon d’y parvenir est d’examiner le dossier et de rencontrer votre client pour discuter de l’appel en détail avant de déposer la Confirmation d’appel. Certaines personnes pourraient être en mesure de témoigner, et vous devez annoncer vos témoins au Tribunal et aux autres parties sur votre Confirmation d’appel. Cela vous donnera aussi le temps de considérer s’il pourrait être utile d’obtenir d’autres documents médicaux probants.
  7. Procurez-vous les documents médicaux probants traitant des questions en litige. Bien qu’il ait le pouvoir discrétionnaire d’obtenir d’autres documents médicaux probants, le Tribunal ne l’exerce pas toujours et vous ne devriez pas vous attendre à ce qu’il le fasse. Si vous croyez qu’il serait bénéfique d’obtenir d’autres documents médicaux probants, vous devriez les obtenir avant l’audience.
  8. Examinez attentivement la lettre de certification. Si certains témoins ne sont pas nommés ou si d’autres questions litigieuses se sont manifestées depuis que vous avez interjeté l’appel, informez-en le personnel du Tribunal immédiatement.
  9. Faites des recherches sur les questions juridiques et médicales en litige. Le site du Tribunal www.wsiat.on.ca contient de nombreuses ressources médicales et juridiques. Si l’appel soulève une question juridique, interrogez la base de données des décisions du Tribunal avant l’audience pour trouver la jurisprudence pertinente. Les décideurs du Tribunal sont versés dans la jurisprudence, mais vous devez de votre côté savoir comment le Tribunal interprète la législation afin de pouvoir faire justice au cas de votre client. Ayez des copies des décisions pertinentes pour les décideurs.
  10. Demeurez en contact avec votre client à l’approche de la date d’audience. Si vous perdez contact avec votre client, faites-nous-le savoir promptement pour que nous puissions vous aider à le localiser. Il est à noter qu’un représentant peut se retirer d’un dossier seulement aux termes du Code de déontologie des parajuristes (Règle 3.08) et de la façon décrite dans la Directive de procédure : Représentants.
  11. Apportez à l’audience tous les documents que le Tribunal vous a envoyés. Même si cela peut sembler évident, il arrive que des représentants négligent d’apporter tout le dossier à l’audience.
  12. Préparez vos témoins. Pour bien des gens, c’est la première fois qu’ils sont appelés à témoigner sous serment quand ils se présentent à une audience du Tribunal. Assurez-vous qu’ils connaissent la date, l’heure et le lieu de l’audience. Informez-les sur le déroulement de l’audience. Vos témoins devraient connaître les grandes lignes des questions qui leur seront posées. Prévenez-les qu’ils ne peuvent pas demander de l’aide pour répondre aux questions.

À l’audience

Remarques préliminaires

  1. Offrez toujours des remarques préliminaires.
  2. Confirmez la question en appel et décrivez le recours attendu. Cela contribuera à délimiter la portée de l’audience.
  3. Soyez bref.
  4. Exposez votre thèse en indiquant où, selon vous, les décideurs antérieurs se sont trompés (ou, si vous représentez la partie intimée, pourquoi ils ont vu juste).
  5. Ne vous limitez pas aux motifs du commissaire aux appels. Le Tribunal procède à une audition de novo, et les décideurs ne sont pas liés par les constatations du commissaire aux appels. Même si les décideurs du Tribunal sont d’accord que le commissaire a erré, ils doivent évaluer le bien-fondé du cas et vous devez être prêt à vous appuyer sur la législation et la preuve.
  6. N’incluez pas vos dernières remarques dans vos remarques préliminaires. Souvenez-vous que les remarques préliminaires ne sont pas argumentatives. Elles vous donnent simplement l’occasion d’aider les décideurs à suivre votre présentation de la preuve et votre argumentation. De bonnes remarques préliminaires devraient aussi aider les décideurs à composer efficacement avec toute objection difficile au sujet de la preuve.

Interrogation des témoins

  1. Sachez quel est votre objectif avant d’appeler vos témoins. Pourquoi les faites-vous témoigner? Qu’est-ce qu’ils vont dire? Il est crucial que vous interviewez vos témoins avant le jour de l’audience pour vous aider à préparer votre preuve complètement.
  2. Ayez un plan et communiquez-le aux décideurs. Dans un cas compliqué dans lequel un témoin donnera un long témoignage, prévenez les décideurs des sujets que vous allez traiter, mais ne donnez pas le témoignage du témoin à sa place.
  3. Soyez à l’écoute de votre témoin. Si votre témoin est nerveux, aidez-le à se détendre en lui posant des questions factuelles incontestables (date de naissance, brefs antécédents professionnels, etc.). Prévenez les décideurs si votre témoin a des besoins particuliers (pauses fréquentes, alternance assis et debout) pendant son témoignage.
  4. Ne posez pas de questions suggestives à vos propres témoins au sujet des faits en litige (questions suggérant une réponse, comme « Est-il vrai que vous êtes tombé d’une hauteur de quinze pieds lors de l’accident? ». Même si vous arrivez à poser de telles questions, les décideurs pourraient accorder moins de poids au témoignage et vous pourriez ne pas obtenir l’effet désiré.
  5. Posez des questions pertinentes allant à l’essentiel. Par exemple, il est inutile de relater l’accident en détail si le litige concerne l’évaluation de la perte non financière.
  6. Soyez attentif aux questions des décideurs et dissipez tout malentendu possible lors de votre réinterrogatoire du témoin.
  7. Le dossier écrit est important. Les décideurs lisent le dossier de cas et les autres documents, et ils y font référence pendant le processus décisionnel. Assurez-vous de traiter toute incompatibilité pouvant exister entre les témoignages et les notes de service de la Commission et les autres documents probants sur la même question en attirant l’attention de votre client sur ces incompatibilités et en lui demandant des commentaires à ce sujet. Pour les représentants de la partie opposée, il s’agit aussi d’une partie importante du contre-interrogatoire.
  8. Les questions posées lors du contre-interrogatoire sont des questions et non des déclarations. Ce n’est pas le temps pour le représentant de la partie opposée de présenter le cas de son client ou de témoigner. Il devrait toutefois s’assurer de demander des commentaires au témoin au sujet des éléments de preuve contradictoires à laquelle il s’attend de la part de ses propres témoins.
  9. Respectez les témoins.

Dernières remarques

  1. Résumez vos remarques. Les décideurs auront ainsi l’occasion de vous donner une certaine rétroaction avant que vous commenciez. Ainsi, ils pourraient vous dispenser de traiter de certaines questions parce qu’ils sont satisfaits de votre opinion compte tenu de la preuve existante ou ils pourraient vous demander de traiter d’une question non identifiée dans votre exposé.
  2. Ne passez pas beaucoup de temps à lire les rapports et les notes de service au dossier ou vos observations écrites, si vous en avez préparées. Les décideurs ont déjà lu le dossier et ils passeront les documents pertinents en revue après l’audience. Votre rôle est de signaler les documents à l’appui de vos prétentions ou de votre thèse et de réagir à ceux qui ne les appuient pas. C’est le moment d’aider les décideurs à distinguer ce qui est important de ce qui ne l’est pas, alors évitez de les distraire de vos arguments avec des documents non pertinents.
  3. Mesurez la cadence de vos remarques. Surveillez les crayons des décideurs et faites en sorte qu’ils puissent suivre vos arguments.
  4. Traitez toujours de la « preuve négative » et de la crédibilité des témoins. Chaque cas a ses forces et ses faiblesses. Même si l’appel n’est pas contesté, les décideurs sont au courant des arguments ou de la preuve à l’encontre des prétentions de votre client. Reconnaissez leur existence et expliquez pourquoi ils ne devraient pas influencer la perception des décideurs à l’égard du cas.
  5. Traitez de la législation et des politiques applicables au cas. Soyez au courant des dispositions législatives pertinentes, faites-y référence et expliquez comment elles s’appliquent aux faits. Le Tribunal doit appliquer les politiques de la Commission dans toutes ses décisions, et vous devriez être prêt à discuter des politiques applicables et de leurs incidences sur le cas.
  6. Servez-vous de la jurisprudence du Tribunal. Trouvez des décisions concernant des cas similaires et fournissez-les aux décideurs. Si une décision importante semble contredire votre position, soyez prêt à en parler et à expliquer pourquoi elle peut ne pas s’appliquer aux faits dans ce cas.
  7. Principes de base du droit en matière d’indemnisation. Les décideurs comprennent les principes de base, et il est inutile d’en débattre ou d’en discuter longuement. Il suffit généralement d’énoncer ces principes ou les dispositions bien connues et de continuer.
  8. Demandez aux décideurs s’ils ont des questions.

Remarques générales au sujet de la représentation aux audiences

Demandez aux décideurs de vous guider si vous êtes incertain au sujet du processus. Si les décideurs vous demandent de traiter d’un sujet alors que vous n’êtes pas prêt à le faire, demandez-leur une courte pause pour rassembler vos idées. S’ils vous demandent d’orienter vos arguments dans un certain sens alors que vous ne pouvez pas en raison de votre préparation, dites-le-leur. Ne continuez pas comme si de rien n’était parce qu’ils pourraient croire que vous faites semblant de ne pas les entendre et ils pourraient vous interrompre de nouveau. Dites à votre client à quoi s’attendre à l’audience. Faites part aux décideurs de tout besoin particulier de votre client, ce qui le mettra à l’aise.

 

Extrait d’une présentation au Barreau du Haut-Canada donnée par Marsha Faubert, ancienne directrice générale du Tribunal

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